il leur appartiendra, mais dès à présent par voie de référé, Vu l'article 1134 du code civil et 873 du code de procédure civile, -constater la résiliation des contrats de crédit-bail numéros 640

code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - condamner la même aux entiers dépens d'instance, avec recouvrement direct, en application de l'article 699 du code de procédure civile.

L'article 1110 du code civil, dans sa version applicable lors de la conclusion du contrat dispose : « Le contrat de gré à gré est celui dont les stipulations sont librement négociées entre les parties.

Ces textes transposent, à droit constant, l'ancien article 1110 du code civil et la jurisprudence rendue en application de ce dernier texte.

A... la majorité des parts sociales de la société Toubureau, a assigné ceux-ci en nullité de l'acte de cession de ces parts sur le fondement des articles 1110 et 1116 du Code civil ; Attendu qu'il reproche

L'article 1110 du code civil précise que l'erreur est une cause de nullité de la convention lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet.

les articles 1147 du Code Civil,1831-1 du Code Civil et 1382 du Code Civil : -déclaré la CIIF, la CEDIF, la SCP LANCON-DUMAREAU-SANMARTIN et la SCP CHATELIN-MORVAN responsables du préjudice subi par les

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

1110 et suivants du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Qu'en statuant ainsi, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations

1110, alinéa 2, du Code civil et sur l'erreur sur la cause de l'article 1131 du même Code ; que la cour d'appel ne pouvait fonder sa décision sur l'erreur sur l'objet de l'article 1110, alinéa 1, du Code

les conséquences de droit, A titre subsidiaire, Vu les articles 1109 et 1116 du Code civil (nouveaux articles 1130 et 1137 du Code civil), - DIRE ET JUGER que Monsieur [K], le Docteur [S] et Madame

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

1110 du Code civil, - soit de l'absence de délivrance conforme en application de l'article 1603 du code civil quant au lot n° 67 figurant au plan de masse du contrat de réservation en date du 17 octobre

450 du code de procédure civile

civil, et non avoir recours immédiatement à l'article 1190 du code civil.

Mais ils n'indiquent pas précisément quelle est la qualité substantielle des parts sociales acquises sur laquelle aurait porté leur erreur, contrairement à ce que prévoit l'article 1110 du code civil pour