L'assignation tend à voir : Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile ; Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les articles L 441-10 et D.441-5 du Code de commerce ; Vu les jurisprudences

1103 du code civil ( ancien article 1134) et l'article 1227 du même code ( ancien article 1184 ).

1103 et 1104 du code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

1103 du code civil.

du 04/02/2026, la SAS TWISLOC a assigné la SASU KS LOG à comparaître devant ce tribunal à l'audience du 04/03/2026 afin qu'au visa de l'article 1103 du code civil, vu le contrat de location, et vu le

Elle rappelle que ladite convention, qui tient lieu de loi aux parties en application de l'article 1103 du code civil, prévoyait l'exigibilité immédiate du prêt pour déchéance du terme, que ce soit pour

TooAndré était substituée à la société André dans le cadre d'un litige initié le 7 juin 2017, soit bien avant la réalisation de l'apport, la cour d'appel a violé l'article 1103 du code civil ; 2°/

1103 du Code civil, Vu les pièces, Condamner la société AT HOME à payer à la société STELLA les sommes suivantes : -8.489,00€ en principal avec intérêt au taux légal multiplié par 3 en application des

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

susvisés, ensemble l'article 1103 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

1103 du Code civil (anciennement, C. civ., art. 1134) ; 2°) ALORS QUE les juges du fond sont liés par la commune volonté des parties ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le contrat de travail

Par conclusions déposées à l'audience, la société [B] [A] SARL demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 193 du code civil, Vu l'article 1217 du code civil, Vu l'article 1231

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

1103 du code civil et du principe selon lequel les juges ne doivent pas dénaturer les documents de la cause. » Réponse de la Cour 4.

A l'audience, la Société coopérative agricole AXEREAL représentée par son conseil fait valoir sur le fondement de l’article 1103 du code de civil que le Gaec [R] et Fils s’approvisionne auprès d’elle dans

1103 du Code Civil dans sa version postérieure au 1er octobre 2016, Vu les articles 1984 et suivants du même Code, Vu encore l'article 1932 du même Code, Vu les contrats de cogérance régularisés par

700 du code de procédure civile

1103 et 1104 du code civil, Voir condamner la SASU YMIS CONSTRUCTION à payer à la S.A.S.