serait investie que d'un contrôle de légalité de la décision et ne serait pas saisie de l'entier litige par l'effet dévolutif de l'appel ; qu'en décidant du contraire, l'arrêt attaqué aurait violé les articles

Express n'avait pas l'obligation de délivrer elle-même le bon d'enlèvement ou tout document attestant le transport de la marchandise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

prévues à l'article 102 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé.

La SA MAAF Assurances fait valoir que': ' À titre principal, aucune imputabilité'de l'hépatite C aux transfusions n'est caractérisée': - la présomption de l'article 102 ne bénéficie au plaignant que

prévues à l'article 102 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé.

SUR LES DEUX BRANCHES DU MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 35 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, 4 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE

ordonnât la mise sous séquestre des additifs aux listes électorales des 3ème, 11ème, 15ème, 19ème et 20ème secteurs de Paris ; qu'une telle mesure était dépourvue du caractère d'utilité exigé par les articles

SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 ANCIEN DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Le décret en Conseil d'Etat du 14 novembre 1984, pris sur le fondement des articles 102 et 103 des lois du 6 septembre 1984 portant statut, respectivement, de la

prétention de la société constitue une réclamation faite par celle-ci à l'encontre de la proposition d'admission de l'ASSEDIC et la seule voie de recours contre l'ordonnance est alors l'appel, en vertu des articles

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 97 DU DECRET NO 72-788 DU 28 AOUT 1972, ENSEMBLE LES ARTICLES 108 ET 109 DU MEME DECRET; ATTENDU QUE SI, AUX TERMES DU PREMIER DE CES

dans lequel les bénéficiaires ont leur domicile de secours " ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 122-2 de ce code : " Nonobstant les dispositions des articles 102 à 111 du code civil, le

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QU'AYANT FAIT CONSTRUIRE PAR L'ENTREPRISE CHARLES ET SAMONOS TROIS ENSEMBLES IMMOBILIERS, ET AYANT

la suite d'un désaccord survenu à l'occasion de la fixation de cette évaluation, la commission départementale des impôts et des taxes sur le chiffre d'affaires a, en application des dispositions de l'article

POUR DELIT D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ET CONTRAVENTION DE BLESSURES INVOLONTAIRES ; SUR LA CONTRAVENTION DE BLESSURES INVOLONTAIRES ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 ET DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR STATUE SUR

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU QUE DAME X..., SECRETAIRE AU SERVICE DE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS TARDY ET COMPAGNIE DEPUIS LE 4 JUIN 1971, EST TOMBEE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1109 ET SUIVANTS, 1351 DU CODE CIVIL, L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, ET LES ARTICLES 1153, 1168, ALINEA 3, 1185 ALINEA 2 ET 1193 DU CODE RURAL, ALORS