du droit national ; qu'en retenant, pour écarter l'application de l'article 236 du Code des douanes communautaire, que ses dispositions n'étaient pas applicables aux droits, impôts et taxes nationaux,

réalisée par son établissement à la même époque les années précédentes ; - si une ouverture est possible mais insuffisamment rentable, de couvrir la marge bénéficiaire manquante due aux conditions restrictives

implicite de rejet de son recours gracieux dirigé contre la décision du 30 janvier 2002, par laquelle le conseil médical de l'aéronautique civile a refusé de prendre en compte sa demande de levée de la restriction

étrangers N° étr\N° RG 26/01357 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76RLR Nous, Monsieur MARLIERE Maurice, Premier Vice-Président au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives

tentait de forcer le passage, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985; que, d'autre part, la compagnie d'assurances ayant renoncé à l'application

In those circumstances, the legitimacy of the aim pursued by such restrictions warranted a more extensive analysis.

réalisée par l'établissement à la même époque les années précédentes ; - si une réouverture est possible mais insuffisamment rentable, couvrir la marge bénéficiaire manquante due aux conditions restrictives

Under such circumstances, application of any restrictive measure other than deprivation of liberty would not be feasible”. 9.

du droit national ; qu'en retenant, pour écarter l'application de l'article 236 du Code des douanes communautaire, que ses dispositions n'étaient pas applicables aux droits, impôts et taxes nationaux,

Le magistrat en charge du contrôle des mesures privatives ou restrictives de libertés prévues par le CSP – Mesures de soins psychiatriques sans consentement doit contrôler en application de l’article L3216

de la clause pénale prévue au contrat de travail, alors, selon le moyen, 1 / que la clause de non-concurrence insérée dans un contrat de travail n'est licite que dans la mesure où la restriction de liberté

que le montant des ressources de l'intéressée était supérieur à celui de l'allocation aux vieux travailleurs salariés (AVTS), soit au plafond fixé par le texte susvisé, déterminé en l'espèce par application

accomplir l'acte qui lui est reproché ; "qu'en l'espèce, les diverses déclarations en cause ont été déposées le même jour au bureau des Douanes de Cannes qui les a admises sans aucune observation ni restriction

[O] de la clause de non-concurrence, dès lors qu'il n'est pas établi que ce contact a abouti à la conclusion d'un contrat avant le terme du délai annal d'application de la clause de non-concurrence et

Le magistrat en charge du contrôle des mesures privatives ou restrictives de libertés prévues par le CSP – Mesures de soins psychiatriques sans consentement doit contrôler en application de l’article L3216

Le juge chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de la santé publique doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la

Le magistrat en charge du contrôle des mesures privatives ou restrictives de libertés prévues par le CSP – Mesures de soins psychiatriques sans consentement doit contrôler en application de l’article L3216

, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé, par fausse application, l'article 35 du règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 ; 8°/ que le recours