AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C201198
21 septembre 2017
21 septembre 2017
des nouvelles dispositions, la Caisse primaire de la Côte d'Or soutient qu'elles constituent des règles de procédure donc d'application immédiate en vertu de l'article 1er du code civil.
Source officiellePage 41 sur 11227
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C201199
21 septembre 2017
21 septembre 2017
des nouvelles dispositions, la Caisse primaire du Jura soutient qu'elles constituent des règles de procédure donc d'application immédiate en vertu de l'article 1er du code civil.
Source officielle