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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201198

Cassation

21 septembre 2017

21 septembre 2017

des nouvelles dispositions, la Caisse primaire de la Côte d'Or soutient qu'elles constituent des règles de procédure donc d'application immédiate en vertu de l'article 1er du code civil.

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201199

Cassation

21 septembre 2017

21 septembre 2017

des nouvelles dispositions, la Caisse primaire du Jura soutient qu'elles constituent des règles de procédure donc d'application immédiate en vertu de l'article 1er du code civil.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201200

Cassation

21 septembre 2017

21 septembre 2017

des nouvelles dispositions, la Caisse primaire de la Saône et Loire soutient qu'elles constituent des règles de procédure donc d'application immédiate en vertu de l'article 1er du code civil.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

6622b0acc91e3bdd7a889b58

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

Seule la reconnaissance de dispositions d'ordre public particulièrement impérieuses peut justifier l'application immédiate aux contrats en cours.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

6622b0aac91e3bdd7a889a7d

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

Seule la reconnaissance de dispositions d'ordre public particulièrement impérieuses peut justifier l'application immédiate aux contrats en cours.

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4

67102020e2125aac37757e5d

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

affaires familiales de la difficulté, avec remboursement du parent qui a exposé la dépense dans le mois de la présentation des justificatifs ; Rappelle que les mesures concernant les enfants sont d’application

Source officielle
CC

civ3

607940dc9ba5988459c3f6d8

Cassation

5 juin 1970

5 juin 1970

ENTRAINEES PAR LES SERVICES COLLECTIFS ET LES ELEMENTS D'EQUIPEMENT COMMUN, EN FONCTION DE L'UTILITE QUE CES SERVICES ET ELEMENTS PRESENTENT A L'EGARD DE CHAQUE LOT ", EST UN TEXTE D'ORDRE PUBLIC, D'APPLICATION

Source officielle
CC

comm

613721accd580146773f5f09

Cassation

15 juillet 1992

15 juillet 1992

édictée par l'article L. 274 du Livre des procédures fiscales, modifié par la loi du 29 décembre 1984, alors, selon le pourvoi, que la loi réduisant le délai de prescription de dix à quatre ans étant d'application

Source officielle
CC

civ1

613721a2cd580146773f574b

Cassation

13 avril 1992

13 avril 1992

la base de la loi en vigueur" ; qu'en retenant que l'interprétation de ce dispositif ne soulevait pas de difficulté au regard des motifs du jugement selon lesquels la loi du 4 juillet 1980 étant d'application

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00218

Cassation

26 février 2025

26 février 2025

Turbeaux, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2306540_20230825

Administratif

25 août 2023

25 août 2023

de la FFR dans sa version applicable à la saison en cours telle que publiée sur le site internet de celle-ci le 2 septembre 2022 ; l'application immédiate de la modification de cet article par la décision

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi fond

661824b64e82250580d1f8fb

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

Seule la reconnaissance de dispositions d'ordre public particulièrement impérieuses peut justifier l'application immédiate aux contrats en cours.

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi fond

661824bc4e82250580d1f974

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

Seule la reconnaissance de dispositions d'ordre public particulièrement impérieuses peut justifier l'application immédiate aux contrats en cours.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01593

Cassation

21 septembre 2010

21 septembre 2010

X... ne peut donc prétendre faire partie du champ d'application immédiate de l'accord en litige ; que, sur la portée de l'accord de 1997, M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200759

Cassation

19 mai 2016

19 mai 2016

n'impose à la commission des opérations électorales de notifier sa décision de refus d'enregistrement d'une liste de candidats qu'au mandataire de la liste, l'instruction ministérielle publiée et d'application

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccb2bd3db21cbdd90f98

Appel

21 novembre 2013

21 novembre 2013

Elle fait valoir pour l'essentiel à l'appui de ses demandes que : - Le premier juge a méconnu les effets de l'application immédiate de la loi de 2008 alors que les dispositions de l'article 2226 du Code

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300020

Cassation

16 janvier 2025

16 janvier 2025

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

Ce résumé concerne également l'arrêt Miniscalcoc/Italie

ECLI:CEDH:002-13308

Admin. suprême

18 mai 2021

18 mai 2021

Pour ce faire, concernant l’ incandidabilità , elle se penchera sur le cadre légal, en particulier la prévisibilité et l’application immédiate de la mesure, ainsi que sa durée. d) Le cadre légal – i.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

Ce résumé concerne également la décision Galanc/Italie

ECLI:CEDH:002-13306

Admin. suprême

17 juin 2021

17 juin 2021

Pour ce faire, concernant l’ incandidabilità , elle se penchera sur le cadre légal, en particulier la prévisibilité et l’application immédiate de la mesure, ainsi que sa durée. d) Le cadre légal – i.

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:458802.20230404

Admin. suprême

4 avril 2023

4 avril 2023

En matière d'enseignement, ce principe ne fait pas obstacle à l'application immédiate, même aux élèves engagés dans un cycle de formation sanctionné par un diplôme, des dispositions réglementaires relatives

Source officielle