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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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11ème Chambre
DTA_2210330_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2208431_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions
Source officielle8ème chambre
DTA_2209198_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Mme A B est allocataire de la prime d'activité.
Source officielle11ème Chambre
DTA_2211251_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions
Source officielle11ème Chambre
DTA_2201664_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2207433_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
Elle fait valoir que : - sa décision de rejet de remise de dette est motivée par la responsabilité de l'allocataire qui n'a pas déclaré l'intégralité de ses revenus sur quatre déclarations trimestrielles
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2302262_20250203
3 février 2025
3 février 2025
B, allocataire de la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône, a bénéficié de l'aide personnalisée au logement à compter du mois d'avril 2021, en qualité de chômeur et bénéficiant de ce fait
Source officielleJuge unique 8
DTA_2302353_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Mme A B a, d'abord, bénéficié de la prime d'activité en qualité d'allocataire isolée, puis, après avoir passé un examen prénatal en août 2022, s'est vu accorder la prime d'activité majorée à compter du
Source officielleJuge unique 8
DTA_2302433_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Il résulte de l'instruction que le 5 mai 2021, l'allocataire a adressé aux services de la caisse d'allocations familiales des justificatifs de son état de grossesse, le 24 mai 2021, elle a déclaré une
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2501347_20250804
4 août 2025
4 août 2025
En vertu de l'article L. 262-52 précité du code de l'action sociale et des familles, une amende administrative peut être infligée à l'allocataire qui a perçu indument le revenu de solidarité active à la
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2504570_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Il suit de là qu’une telle mise en demeure, intervenant après la notification de la décision de récupération de l’indu, constitue un acte préparatoire à la contrainte qui pourra être émise si l’allocataire
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2600474_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Il suit de là qu’une telle mise en demeure, intervenant après la notification de la décision de récupération de l’indu, constitue un acte préparatoire à la contrainte qui pourra être émise si l’allocataire
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200629
9 avril 2009
9 avril 2009
février au 31 mai 2004 ; que la caisse a réclamé le remboursement de cette somme au motif que la perception de l'allocation adulte handicapé ne pouvait se cumuler avec la pension de réversion versée à l'allocataire
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2200371_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale qu'un allocataire de la prime d'activité ne peut bénéficier d'une remise gracieuse de la dette résultant d'un
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2110044_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Un recours administratif formé par l'allocataire a été rejeté le 10 mars 2016 par le président du département du Nord. M.
Source officielle11ème Chambre
DTA_2111919_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions
Source officielle8ème chambre, JU
DTA_2111957_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
B A, allocataire de l'aide de logement sociale, a été informé de la constitution d'un trop-perçu au profit de la caisse d'un montant de 699 euros pour la période de l'année 2020.
Source officielle11ème Chambre
DTA_2115449_20230215
15 février 2023
15 février 2023
Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions
Source officielle1ère chambre magistrat statuant seul
DTA_2200250_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions
Source officielleAide sociale
DTA_2200710_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
euros restait à sa charge et, d'autre part, que cette dette était transférée au département du Var ; 2°) d'annuler le transfert effectué le 18 février 2021, par la CAF du Var, vers son compte d'allocataire
Source officiellePage 41 sur 659