chambre criminelle du 15 février 1988, disant n'y avoir lieu à désignation de juridiction, serait un faux, -la chambre d'accusation aurait dû annuler l'ordonnance qui lui était déférée et se saisir de l'affaire

Belliard, directrice des affaires juridiques au ministère des Affaires étrangères. 3.

et dans les affaires connexes jugées le même jour, alors « que le maintien, sur un véhicule privé, d'un disposition de géolocalisation en temps réel ou de sonorisation au-delà de la durée initialement

BP. 30, 76240 Le Mesnil-Esnard, 5°/ de la Caisse maladie régionale PIC IDF, dont le siège est ..., 6°/ de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Haute-Normandie, dont le siège

          Il argue de la complexité de l'affaire, du fait de la diversité et de la complexité des faits reprochés au requérant et de l'attitude du requérant qui,

de l'affaire constitue un critère d'appréciation du respect par l'assureur du principe du libre choix de l'avocat par l'assuré ; qu'en déclarant que le critère de complexité de l'affaire qu'ils invoquaient

principale à compter du 1er avril 1997, l'avenant à son contrat de travail prévoyant une clause de mobilité, sa rémunération étant composée d'un salaire fixe et d'un salaire variable assis sur le chiffre d'affaire

En l’affaire Vrachliotis et autres c.

En l'affaire Bubullima c.

  Il faisait valoir à cet égard que l'affaire n'était pas complexe, s'agissant d'un vol unique, et que si l'instruction avait été aussi longue, c'est en raison de la négligence des autorités judiciaires

Il conteste que l'affaire soit complexe et internationale, puisque seules des valeurs cotées à [Localité 10] sont concernées, que le mode opératoire et les séquences sont identifiés et qu'une dizaine de

complets par trimestre.

La complexité de l'affaire   51.

Le 5 mai 1997, l’affaire du requérant fut disjointe de la procédure principale contre X. Le 10 mai 1997, l’enquêteur clôtura l’instruction.

[D], détenu depuis plus de trois ans, ne pouvait plus être regardée comme ayant respecté une durée raisonnable, eu égard à la nature des faits, à l'absence de complexité des investigations que ces faits

la chambre des appels correctionnels », alors « qu'une juridiction devant laquelle une affaire a été renvoyée après cassation est irrégulièrement composée si elle comprend l'un des magistrats ayant fait

Mme M... s'est opposée au rétablissement de l'affaire, a soulevé un incident de péremption.

    Le Gouvernement soutient que l’affaire était complexe sur le plan des faits car elle impliquait des questions d’ordre psychologique.

.. contre l'ordonnance de non-lieu partiel et de renvoi devant le tribunal correctionnel du 7 août 2017 ; "aux motifs qu'une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel est qualifiée de complexe