résultant; que le Tribunal a rejeté cette demande : Sur le second moyen, qui est préalable : Attendu que Mme X... reproche au jugement d'avoir refusé d'admettre le caractère professionnel des actions

X... ne démontre pas en quoi l'abstention du Fonds le privait d'exercer cette action.

Y... un certain nombre d'actions de la société Cabinet Rémy le 21 décembre 1983 ; que le même jour, M.

Industrie ; que si la cession a porté sur l'intégralité des actifs liés à l'exploitation de la branche complète et autonome de conditionnement industriel, l'acte ne constitue qu'une cession partielle d'actif

Eglise évangélique de P., en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1994 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile), au profit de l'association Centre de documentation, d'éducation et d'action

simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], 3°/ la société Laherrère, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], 4°/ la société [B] Logistique, société par actions

publique et sur l'action civile, la cour d'appel a violé les articles précités et entaché de nullité les arrêts sur l'action publique et sur l'action civile ; "alors, d'autre part, que seuls les parties

. ; " aux motifs que Ludovic A..., dont le témoignage est important car il a été pris le jour même de l'action, a affirmé qu'il avait vu Jean-Jacques D... donner des coups de poing à David Z... ; que

X... était salarié de la société Ginger et directeur général délégué au sein de la société CEBTP ; qu'en retenant que l'exercice d'une action prud'homale dirigée contre la société Ginger constituait un

[U] de son action en responsabilité fondée sur la violation, par les autorités nationales, de son droit à être jugé au terme d'une procédure pénale respectueuse des règles établies par la loi, la cour

; - de constater la prescription de l'action ; - d'écarter des débats le bornage effectué par M.

en responsabilité civile est prescrite par vingt ans ; que, lorsqu'à l'occasion de la commission de telles infractions d'autres faits ont été commis, l'action en responsabilité civile formée contre leur

Le moyen fait grief au jugement attaqué d'AVOIR déclaré l'action irrecevable.

selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... épouse Z..., engagée à compter du 1er septembre 1985 en qualité de secrétaire comptable par la société Rian Styl Hatcherian et Cie et occupant en dernier lieu le poste

compétent pour décider, d'office ou sur requête, de la restitution de ces objets lorsque la propriété n'en est pas sérieusement contestée" ; que ce texte fait référence à la juridiction saisie sur l'action

[P] a été transféré à la société par actions simplifiée [2] ([3]) [4] que M. [P] a fait assigner en intervention forcée dans la procédure prud'homale le 19 septembre 2023. 6. M.

_________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 28 SEPTEMBRE 2022 1°/ La société Groupe [SO], société anonyme, dont le siège est [Adresse 18], 2°/ la société MA, société par actions

_________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 28 SEPTEMBRE 2022 1°/ La société Groupe [FO], société anonyme, dont le siège est [Adresse 15], 2°/ la société MA, société par actions