Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d32d9ba5988459c57ce4
30 janvier 1990
30 janvier 1990
sur l'appel formé contre l'ordonnance du juge des référés, d'avoir condamné la compagnie La Concorde à payer une somme à titre de provision, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, l'exercice de l'action
Source officielleCour d'Appel
6253cba3bd3db21cbdd8de92
24 février 2011
24 février 2011
Monsieur Z... en qualité d'ordonnateur, en date du 20 janvier 2010 soutenant, à titre principal, la confirmation du jugement entrepris, et, à titre subsidiaire, la recevabilité et le bien fondé de l'action
Source officiellecomm
613723accd5801467740cc42
9 janvier 2001
9 janvier 2001
judiciaire, a assigné en paiement la SCE de La Rivière ; que la cour d'appel a rejeté sa demande ; Attendu que l'agence reproche à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que l'action
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
6440d81ae704a005d1ed70a1
19 avril 2023
19 avril 2023
Aux termes de l'article 12 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance 'Le sous-traitant a une action directe contre le maître de l'ouvrage si l'entrepreneur principal ne paie pas, un mois
Source officielleciv1
61372099cd580146773ec334
6 janvier 1982
6 janvier 1982
RESTE DE SA MOTIVATION, LA COUR D'APPEL SE SERAIT CONTREDITE, ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL AURAIT APPARTENU AUX PROPRIETAIRES DE PAVILLONS ET A LA SIDP, DEMANDEURS EN GARANTIE AGISSANT PAR LA VOIE DE L'ACTION
Source officielleciv3
6137211acd580146773f0fe1
4 janvier 1990
4 janvier 1990
(RAC) ; que, peu après, sont apparues, à la surface des enduits, des trainées noirâtres, dues au développement de champignons ; Attendu que la société RAC fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à l'action
Source officiellecomm
6079d3379ba5988459c57ef4
12 février 1991
12 février 1991
judiciaire ; que le 30 juin 1986, la SADE a mis l'entrepreneur principal en demeure de lui payer ses factures, et a adressé copie de cette lettre au maître de l'ouvrage, en vue d'exercer contre ce dernier l'action
Source officielle2ème Chambre
6787524ffc8e837eda8a61e8
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Dans cette affaire les appelants ne contestent pas ne pas avoir fait signifier leurs conclusions aux parties non constituées, mais estiment que la caducité ne doit être que partielle puisqu'une action
Source officielleciv1
61372184cd580146773f4708
10 décembre 1991
10 décembre 1991
cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; alors que, d'autre part, seul le tiers lésé ou, à défaut, celui qui, l'ayant désintéressé, est subrogé aux droits de ce tiers, peut exercer l'action
Source officielleciv1
613721bfcd580146773f6d4c
10 juin 1992
10 juin 1992
la MAF, en demandant que la MGFA garantisse la société Colomer et soit ainsi condamnée à leur rembourser ce qui excèdera leur part de responsabilité, ont entendu exercer contre ce dernier assureur l'action
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210532
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Moyen produit par la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat aux Conseils, pour la société Mutuelle assurance instituteur France Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR reçu l'action
Source officielleciv3
61372146cd580146773f26cb
10 mai 1990
10 mai 1990
d'aucune disposition légale que la demande tendant uniquement à voir déclarer responsable une entreprise frappée par une procédure collective doive, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée d'une action
Source officielleciv1
61372177cd580146773f4004
12 mars 1991
12 mars 1991
intégralement les dommages subis, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et L. 113-1 du Code des assurances ; et alors, enfin, que les dommages litigieux étant bien le résultat de l'action
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2200250_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Mme A soutient que : - sa demande par voie d'action directe, fondée sur l'aggravation des séquelles d'un accident dont elle a été victime sur un parking dépendant du domaine public routier de la commune
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300550
17 septembre 2020
17 septembre 2020
B... et Mme G... ne seraient pas recevables à exercer leur action directe contre l'assureur puisque ce point n'a pas été jugé par défaut, quand l'action directe des consorts B...
Source officielleCour d'Appel
6253c95dbd3db21cbdd88171
9 mars 2006
9 mars 2006
créance au redressement judiciaire de l'expéditeur pour agir au titre de l'action directe contre le destinataire - que la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE ne peut donc faire grief à la société TRANAFIS
Source officielleREFERES EN DELIBERE
69dae81fcdc6046d47eefb0b
8 octobre 2025
8 octobre 2025
L'action de la société OISSEL TRANSPORTS est engagée sur le fondement contractuel et non au titre d'une quelconque action directe.
Source officielleCour d'Appel
6253cc27bd3db21cbdd8f487
24 janvier 2012
24 janvier 2012
Elle fait valoir l'existence d'un double préjudices résultant de la violation par le maître de l'ouvrage de ses obligations : - perte de l'action directe prévue par l'article 12 de la loi, - perte de
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201516
3 octobre 2013
3 octobre 2013
en tout état de cause, de déclarer prescrite l'action directe contre l'assureur, pouvant être exercée valablement tant que l'assureur restait exposé à l'action de son assuré, et abstraction faite de l'éventuelle
Source officielle1ère Chambre
6789fa460c7dc206c9eb7e49
16 janvier 2025
16 janvier 2025
La recevabilité de l'action directe intentée par la victime à l'encontre de l'assureur n'est pas subordonnée à l'appel en la cause de l'assuré par cette même victime.
Source officiellePage 41 sur 8904