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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201212
3 septembre 2015
3 septembre 2015
d'un certain nombre de parcelles visées dans le congé, force est de constater que l'acte de partage est intervenu le 26 mai 2010 alors que le congé devait prendre effet le 30 mars 2007 ; que c'est par
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300808
17 juin 2014
17 juin 2014
des ouvrages édifiés sur son assiette ; Sur le premier moyen du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'aux termes d'un acte de partage du 16 octobre 1978, une servitude de passage
Source officielleChambre 2-4
5fdb6c532392be4aa9295b66
13 mars 2019
13 mars 2019
15 du défendeur ; - renvoyé les parties devant maître E... , notaire , en application de l'article 1375 du code de procédure civile , aux fins d'établissement de l'acte de partage selon les
Source officielleciv3
613724c4cd58014677418330
26 septembre 2006
26 septembre 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, d'une part, que M.
Source officielleciv3
6079410c9ba5988459c400a9
20 juin 1972
20 juin 1972
EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, APRES EXPERTISE ET VISITE DES LIEUX, DECLARE QUE L'AXE MEDIAN D'UN SENTIER D'EXPLOITATION ETAIT LA LIGNE DIVISOIRE DES HERITAGES, ALORS, QUE, D'UNE PART
Source officielleCour d'Appel
6253ccbbbd3db21cbdd9118b
20 février 2014
20 février 2014
Z... pour la somme de 30. 000 ¿, bien supérieure à son évaluation dans l'inventaire annexé à l'acte de partage, force est de constater cependant que le mobilier avait, au terme du partage définitif dont
Source officiellecr
6079a8779ba5988459c4d5ea
16 novembre 2004
16 novembre 2004
la victime, sans pouvoir être fixée en équité ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel, Arlette X... contestait expressément l'existence d'un préjudice subi par les consorts Z..., dès lors que l'acte
Source officielle6e Chambre D
6035425c8dd1026bfb825632
25 mai 2016
25 mai 2016
Par jugement rendu le 13 janvier 2015, le tribunal de grande instance de Tarascon a : -homologué l'acte de partage des deux successions dont s'agit établi par Maître [H], notaire à Saint Martin de Crau
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6162be9399b588421c5e38ee
14 décembre 2011
14 décembre 2011
[Y] ; Qu'elle prétend que l'acte de partage de la communauté établi le 15 février 2008 a omis de préciser que M.
Source officielleciv1
61372211cd580146773f9f22
24 novembre 1993
24 novembre 1993
civil, et la licitation de ces immeubles ; qu'en estimant que la banque était recevable à agir sur le fondement de l'article 1167 du même code relatif à l'action paulienne pour obtenir la révocation de l'acte
Source officielleciv3
60794b719ba5988459c43226
10 juillet 1984
10 juillet 1984
Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 685-1 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 3 mars 1983) qu'un acte de donation partage a aménagé une servitude
Source officielleciv3
6137245dcd58014677414e72
12 janvier 2005
12 janvier 2005
octobre 1999, la cour d'appel n'était pas tenue de procéder à cette recherche ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'acte
Source officielleChambre 2 A
680b1bfec0f38137e6792aec
24 avril 2025
24 avril 2025
Le 8 septembre 1998, un notaire a dressé un acte portant partage de sa succession. Conformément à l'acte de donation-partage, M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101107
16 octobre 2013
16 octobre 2013
(les consorts X...), respectivement usufruitier et nue-propriétaire de locaux commerciaux situés au..., en vertu d'un acte de donation-partage, ont assigné la SCI Y... qui soutenait venir aux droits de
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100854
29 juin 2011
29 juin 2011
sur licitation de l'immeuble commun était déjà en cours lors de la signature de l'acte de partage du 15 juillet 2008 par l'exposant, les mentions figurant à la clause « règlement définitif » dudit acte
Source officielleciv1
613723e2cd5801467740f682
18 septembre 2002
18 septembre 2002
sur les terres revendiquées et que le testament rédigé par son père le 20 novembre 1951, conformément à un acte de partage du 1er juin 1931 qu'il n'avait jamais contesté, ne pouvait lui conférer des droits
Source officielleCour d'Appel
6253cc10bd3db21cbdd8f057
25 janvier 2012
25 janvier 2012
pas signé l'acte de partage préalable, le notaire n'a pas pu le régulariser ; - qu'en conséquence Monsieur Y... n'a pu acquérir que les droits indivis de Madame E...et est devenu propriétaire indivis
Source officielleCour d'Appel
6253cd33bd3db21cbdd92936
28 octobre 2015
28 octobre 2015
de l'acte de partage de 1927 demeure la propriété indivise des héritiers de Marie-Jeanne O....
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6621605bc8ec436236de9920
18 avril 2024
18 avril 2024
et la composition des lots à répartir conformément à l’article 1368 du code de procédure civile, -dire qu’en cas d’accord des parties le notaire rédigera un acte de partage amiable et en informera le
Source officielleciv3
61372501cd5801467741a2cc
3 avril 2007
3 avril 2007
NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la clause litigieuse de l'acte
Source officiellePage 41 sur 2557