En vertu de quoi, le juge de l’exécution a rendu le jugement dont la teneur suit : EXPOSE DU LITIGE : Par acte du 16 décembre 2025 , Monsieur [J] [C] a assigné La société DEYA DISTRIBUTION, à l’audience

Telles sont les circonstances dans lesquelles des nantissements de parts sociales et valeurs mobilière et des saisies conservatoires de comptes bancaires ont été pratiquées les 22 et 23 décembre 2025,

La rétroactivité de la substitution mentionnée à l'acte de cession ne peut s'opérer qu'entre les parties à l'acte de cession, et se trouve dépourvue d'opposabilité à la SCI bailleresse, tiers à l'acte

de gestion extraite de son logiciel, mentionnant le rejet effectué par la caisse au 12 octobre 2012, concernant Mme J..., ce qui conforte encore l'existence et la date de la décision conservatoire ;

X... avait été mis à pied à titre conservatoire pour excuser le fait d'avoir décommandé le rendez-vous litigieux, sans rechercher comme elle y était pourtant invitée si M.

: "sur l'escroquerie relative à l'arrêt du 23 octobre 2000, la partie civile ne caractérisait aucune manoeuvre frauduleuse ou prise de faux nom ou de fausse qualité ; que l'abstention de produire un acte

Marais ; qu'elle a cédé son fonds de commerce à la société ADL qui a occupé les lieux à compter du 1er mars 2015 ; qu'un tribunal de grande instance saisi par la bailleresse lui a déclaré inopposable cet acte

de saisie conservatoire du 10 novembre 2021 sur les comptes détenus au CIC et la BPGO par les époux [U], ordonné l'annulation de l'acte de conversion de saisie conservatoire en saisie-attribution signifié

Par acte du 16 août 2023, la société Groupe [L] Ecologie a fait pratiquer une saisie conservatoire de créances au préjudice de la société Label Energie, ce en garantie d'une somme évaluée provisoirement

Dans le cadre du contentieux relatif à la mesure conservatoire, par jugement du 19 mai 2025, le tribunal de commerce de Fréjus a': - Ordonné la mainlevée de la saisie conservatoire pratiquée à la demande

ensemble l'article 24, alinéa 3, de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 et l'article 238 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'autorisée à pratiquer une saisie conservatoire

inscriptions de nantissement et d'hypothèque prises et paiement de diverses sommes ; que, joignant les trois procédures, la cour d'appel a déclaré valable, par un premier arrêt du 10 janvier 1991, les actes

A R R E T, FAITS ET PROCEDURE : Au vu des pièces produites par l'appelante, demanderesse à la saisie conservatoire d'un navire : Par acte sous seing privé en date du 28 avril 2025 et avenant

Selon acte extrajudiciaire en date du 15 novembre 2024, les sociétés NAOS et ses administrateurs judiciaires ont fait assigner la SA GL EVENTS LIVE devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire

fondés en leur appel et seront déboutés de toutes leurs demandes ; que le jugement déféré sera confirmé en toutes ses dispositions » ; et aux motifs adoptés que « sur les demandes de mainlevée des actes

n'avaient pas rempli leurs obligations contractuelles et avaient vendu le navire à la société Neptune shipping (Neptune) en fraude de ses droits, la société Gatoil a obtenu sur requête la saisie conservatoire

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 mars 1997), que par acte du 4 janvier 1982, la société

X... a été engagé le 8 août 1998 en qualité d'agent de sécurité par le groupe Sygma ; qu'après avoir fait l'objet, par lettre du 30 décembre 1998, d'une mise à pied à titre conservatoire et d'une convocation