Y..., agent de la Direction départementale de l'agriculture, postérieurement à la tenue de la réunion puis collées dans le cahier des délibérations ; qu'il est également constant que les procès-verbaux

du 7 juin 1989 dans le procès-verbal du 18 septembre 1989 apparaît peu crédible et rajoutée puisque cette confirmation est soi-disant votée à l'unanimité, alors que le docteur X..., opposant de cette

de licence qui sera l'objet du procès-verbal du 29 mars 2010, ce que ne pouvait ignorer la société groupe V... ; que l'examen de ce dernier procès-verbal du 29 mars 2010 démontre que Monsieur A...

El y a donc lieu d'annuler le procès-verbal établi le 16 novembre 2017 et signé, notamment, par Mme V... » ; ALORS QUE, les agents de l'administration fiscale sont en droit de consigner dans le procès-verbal

réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 296, 316 et 346 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal

la confiscation de l'arme saisie ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de l'article 378 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte des mentions du procès-verbal

navire pendant quarante cinq mois et de le condamner, à ce titre, au paiement de la somme de 405 000 euros alors, selon le moyen, que la nullité d'un contrat de location-vente interdit au bailleur-vendeur

Attendu que la société HCC fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir condamner la SCI Erpi à lui payer la somme principale de 12 130 euros, alors, selon le moyen : 1°/ que le vendeur

Patrick L... étant en outre désigné comme premier juré supplémentaire » (procès-verbal des opérations de formation du jury et des débats) ; "alors que tout jugement ou arrêt doit contenir la preuve

fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'action de l'association Avocats sans frontières, alors, selon le moyen : 1 / que le document daté du 5 juillet 2002 versé aux débats était un procès-verbal

; Sur le premier moyen de cassation pris de la d violation des articles 331 et 591 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, manque de base légale ; "en ce que le procès-verbal

cassation pris de la violation des articles 105 et 171 du Code de procédure pénale, du principe dispositif, " en ce que l'arrêt attaqué, premièrement, a dit n'y avoir lieu à annulation du procès-verbal

Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 381 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal

par un paraphe, ne peuvent permettre de tenir pour valable la mention relative à la vérification de l'appareil ; que, dès lors, l'arrêt attaqué ne pouvait refuser de constater la nullité dudit procès-verbal

Aubert, Cottin, conseillers, Mmes Verdun, Catry, conseillers référendaires, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation des droits de la défense ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal

sociétés ont alors appelé en garantie l'architecte et le chauffagiste ; Attendu que la société Les Provinces et la CICE font grief au jugement de les avoir condamnées in solidum, en qualité de vendeurs

X... en le menaçant de cette corde ; qu'il résultait de ce procès-verbal que M.