Y... est de quinze heures par mois » ; que cette demande d'interprétation de la convention collective, valant pour l'avenir, était une demande indéterminée ouvrant la voie de l'appel ; qu'en jugeant néanmoins

D... sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si l'offre d'indemnisation du FIVA du 15 décembre 2003 ne valait pas reconnaissance, par le Fonds, du droit à indemnisation des préjudices subis par

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que se fondant sur la copie exécutoire d'un acte notarié de prêt, la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Normandie (la banque) a fait délivrer un commandement valant

vente, en présence du bailleur ou celui-ci appelé, moyennant le paiement du prix convenu, la signature devant intervenir au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la signification de l'arrêt valant

Q..., alors « que l'appel provoqué contre un tiers doit être formé, à peine d'irrecevabilité, par assignation valant conclusions ; qu'en l'espèce, Mme M... Q... et M. N...

W... un commandement de payer valant saisie immobilière et les a fait assigner à l'audience d'orientation devant un juge de l'exécution. 4. Mme Y... et M.

de la prescription soulevée par AG2R, en faisant valoir que l'institution de prévoyance avait manqué à son devoir de conseil et d'information dès lors que l'avenant du 10 août 2009, mentionnant qu'il vaut

litigieux ne s'est pas réalisée et les associés en restent collectivement propriétaires ; qu'en constatant néanmoins que par application des articles 539 et 713 du Code civil, la parcelle litigieuses est vacante

dans les dix jours qui suivent la notification de la décision ; que selon la jurisprudence, le délai d'appel a pour point de départ non la date d'arrivée, mais la date d'envoi de la lettre recommandée valant

l'existence d'aucun fait extérieur de nature à donner force et crédit au mensonge ni, partant, d'aucune manoeuvre frauduleuse, laquelle ne peut au surplus résulter de la seule transmission de relevés ne valant

de plein droit titulaire d'un bail de neuf ans ; qu'en retenant le contraire, au motif inopérant que son refus de signer le projet de bail commercial de neuf ans que lui avait soumis sa bailleresse valait

signature de l'état des créances par le juge-commissaire, sans indication de la juridiction, du nom du juge, de celui du greffier et des parties, sans motifs ni dispositif, ne constitue pas une ordonnance valant

nom de domaine sur le réseau Internet, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; 2 / que l'exploitation d'un nom commercial est créatrice de droit uniquement si elle porte sur un nom vacant

substances vénéneuses, ni sur la liste des substances stupéfiantes et peut être obtenu par un procédé de synthèse chimique qui n'est pas interdit ou peut être extrait du chanvre issu de plusieurs variétés

février 2001, alors, selon le moyen, que la partie qui doit restituer une somme détenue en vertu d'une décision de justice exécutoire n'en doit les intérêts au taux légal qu'à compter de la notification, valant

Y..., et que ces sociétés avaient été informées de cette désignation, pour en déduire que la notification faite à la société mère valait pour les filiales et avait ainsi valablement fait courir le délai

donner lieu à confirmation, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1338 du Code civil ; alors que, enfin, en décidant que l'exécution volontaire par le département du contrat de prêt litigieux valait

légale dès lors qu'il ne recherche pas si le départ définitif de la salariée remplacée, invoqué dans la lettre de rupture du contrat de travail, en contraignant la Caisse à soumettre le poste devenu vacant