d'attribution des concessions sans qu'un juge ne l'ait expressément prononcée, sans que ne soit tenu compte des circonstances de fait ni de la personnalité de l'intéressé, sans possibilité d'en faire varier

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° DE ROLE : 2026/ 1386 TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) ORDONNANCE DE REFERE DU 6 MAI 2026 ENTRE : SAS MEDIACO VAR [Adresse 1] Ayant pour avocat

, Union départementale CFTC du Var, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt

la proportion de salariés résidant dans la zone franche urbaine exigée par la loi était respectée à cette date, a privé sa décision de base légale au regard des mêmes textes ; 3 / que l'URSSAF du Var

produise dans un délai imparti par la personne responsable du marché les certificats... " ; que le délai pour produire le certificat est fixé à 8 jours par la Direction départementale de l'équipement du Var

n'est poursuivi que pour les violences constituées par la brûlure, un des médecins légistes appelés à examiner Florian a pu noter qu'il était difficile d'attribuer les ecchymoses nombreuses et d'âges variés

bases fluctuantes ; qu'au cas présent, les contribuables avaient souligné dans leurs conclusions d'appel qu'à s'en tenir aux seuls éléments ayant fondé le redressement, leur identification exacte avait varié

Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société civile

X... est propriétaire d'un immeuble situé en zone d'influence minière et ayant vu sa pente varier de 8,55 mm en 1991 à 15,8 mm en avril 1994 ; que, par lettre d'avril 2010, M.

des informations qui figurent dans l'offre de prêt, présente les conditions et modalités du variation du taux d'intérêt et comporte une simulation de l'impact d'une variation de ce taux sur les mensualités

X..., après avoir confié à la société Les Bleues Variations (LBV) la réalisation d'une piscine, a notifié à cette dernière sa décision de rompre le marché après le coulage du béton ; que la société LBV

modifications et que l'expert a constaté, à juste titre, qu'il ne s'agissait pas d'un contrat de louage d'ouvrage à caractère forfaitaire, les modifications demandées sur le projet de base présentant une variation

produit déterminé, de sorte que toute modification apportée à l'emploi du produit constituait une modification du système, a retenu que des dosages du système catalytique ne tenant pas compte des variations

droits de laquelle se trouvent M. de Saint-Rapt et Mme B..., en fixation du loyer du bail renouvelé à la valeur locative ; Attendu que pour dire que le prix du loyer doit être fixé en fonction de la variation

. **** FAITS ET PROCEDURE Par déclaration déposée le 6 octobre 2023, [N] [B] a saisi la commission de surendettement des particuliers du Var d'une demande tendant au traitement de sa situation

[T] [C], domicilié [Adresse 2], 2°/ à l'aide sociale à l'enfance du Var, dont le siège est [Adresse 6], 3°/ au procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, domicilié [Adresse 7],

quotidien d'une grande entreprise; que la société TOTAL précisait ses instructions aux hôtesses; que le coût de la prestation était essentiellement fonction du coût de la main-d'oeuvre et de ses variations

intervient dans différentes sections de cette société en faisant des travaux de tuyauterie et d'entretien sur les installations existantes en équipe avec un ouvrier de la société Powertrain ; que Zdeneck Vavra