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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01069

Cassation

19 novembre 2025

19 novembre 2025

I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 19 NOVEMBRE 2025 1°/ La société Polyclinique du Val

Source officielle

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TRIBUNAL_UE

ECLI:EU:T:2004:111

droit européen

22 avril 2004

22 avril 2004

Arrest van het Gerecht van eerste aanleg (Derde kamer) van 22 april 2004. # Roland Schintgen tegen Commissie van de Europese Gemeenschappen. # Ambtenaren - Personeelscomité van Commissie te Luxemburg -

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CC

cr

6137263dcd58014677424059

Cassation

23 mai 2006

23 mai 2006

qu'à l'audience "Ilie X... précise qu'il n'a toujours pas été informé de la désignation de son avocat d'office et qu'il désire être assisté de son avocat", que "le bâtonnier de l'ordre des avocats du Val-de-Marne

Source officielle
CC

soc

61372220cd580146773fa727

Cassation

30 mars 1994

30 mars 1994

Y... en qualité de chauffeur le 5 octobre 1989, a rompu le contrat de travail le 29 décembre 1989 ; Attendu que M.

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CC

soc

613722b2cd580146774003d7

Cassation

9 juillet 1996

9 juillet 1996

, les juges du fond devaient rechercher si le fait, pour l'intéressé, de ne pas donner suite à cette proposition et d'abandonner toute activité au sein de l'entreprise ne révélait pas sa volonté de rompre

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CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2005:106

CJUE

24 février 2005

24 février 2005

Conclusie van advocaat-generaal Jacobs van 24 februari 2005.#Commissie van de Europese Gemeenschappen tegen Aktionsgemeinschaft Recht und Eigentum eV.

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?

TRIBUNAL_UE

ECLI:EU:T:2011:40

droit européen

16 février 2011

16 février 2011

Beschikking van de president van het Gerecht van 16 februari 2011.#Riccardo Nencini tegen Europees Parlement.

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CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1995:168

CJUE

6 juin 1995

6 juin 1995

Arrest van het Hof van 6 juni 1995.#Ahmet Bozkurt tegen Staatssecretaris van Justitie.#Verzoek om een prejudiciële beslissing: Raad van State - Nederland.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200977

Cassation

1 octobre 2020

1 octobre 2020

K... fait grief à l'arrêt de renvoyer le dossier à la commission de surendettement des particuliers du Val-de-Marne pour traiter sa situation de surendettement alors « que le juge saisi de la contestation

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100680

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 10 NOVEMBRE 2021 1°/ L'ordre des avocats du barreau de Melun, dont le siège est [Adresse 13], 2°/ l'ordre des avocats du barreau du Val-de-Marne

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100299

Cassation

18 septembre 2024

18 septembre 2024

[W] [I] [J] [X] en paiement, quand l'assignation en paiement devant le tribunal de grande instance de Val de Briey que la banque avait fait signifier à M.

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CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2017:241

CJUE

29 mars 2017

29 mars 2017

Conclusie van advocaat-generaal P. Mengozzi van 29 maart 2017.

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CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2018:64

CJUE

6 février 2018

6 février 2018

Aanvullende conclusie van advocaat-generaal M. Szpunar van 6 februari 2018.

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2022:74

CJUE

3 février 2022

3 février 2022

Conclusie van advocaat-generaal P. Pikamäe van 3 februari 2022.###

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CC

cr

édure suiviec/M. Didier Z

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01068

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

est en droit d'obtenir réparation de tous les préjudices directement causés par l'infraction ; que l'existence d'une transaction à laquelle la partie civile n'était pas partie n'est pas de nature à rompre

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cr

6137259dcd5801467741f3c4

Cassation

17 juin 1998

17 juin 1998

A... avait reçu mission d'installer une autre vanne en amont de l'arrivée de gaz ; "- qu'un organe de coupure du gaz aurait dû dès l'origine être installé à proximité de la chaudière afin de couper

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CC

civ3

6137231ccd58014677405923

Cassation

4 juin 1998

4 juin 1998

le moyen, "d'une part, que, selon l'article 1858 du Code civil, le créancier d'une personne morale peut poursuivre le paiement des dettes sociales contre les associés après avoir préalablement et vainement

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cr

6137267bcd58014677425ec7

Cassation

11 janvier 2001

11 janvier 2001

s'est constituée partie civile devant le tribunal correctionnel de Créteil, le directeur des services fiscaux du Val-de-Marne représentant le directeur général des impôts comparaissant pour la première

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comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00809

Cassation

14 novembre 2023

14 novembre 2023

Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 12 janvier 2022), la société Maison de la peinture et du papier peint (la société MPPP) avait pour expert-comptable la société Mazars, puis la société Michel Vaux et associés

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CC

cr

61372596cd5801467741eff4

Cassation

5 avril 1993

5 avril 1993

aux motifs que Moinard et Jarry se connaissaient de longue date ; que le répertoire téléphonique de Jarry comportait tous les numéros concernant les diverses activités de Moinard ; que dès 1988 Jarry va

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