de l'exercice couvrant la periode du 1er octobre 1960 au 30 septembre 1961 ; que ladite rectification porte uniquement sur la reintegration dans les resultats dudit exercice d'une partie de la plus-value

Les plus-values nettes dégagées sur l'ensemble des éléments de l'actif immobilisé apporté du fait d'une fusion ne sont pas soumises à l'impôt sur les sociétés.

. - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION. - Plus-values provenant de la cession, en fin d'exploitation, d'un bien qui constituait l'objet même du négoce du contribuable - Société marchande de biens et lotisseur

1953 ; Considerant qu'aux termes de l'article 40 du code general des impots, dans sa redaction applicable pour les annees 1962 et 1963, "par derogation aux dispositions de l'article 38-1, les plus-values

. - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION. - Plus-values de cession - Taxation au taux réduit en cas de cession totale ou partielle d'entreprise [article 200 C.G.I.].

président du tribunal de commerce de Paris statuant en référé pour obtenir le paiement des redevances dues pour la période du 1er octobre 1994 au 30 septembre 1996 ; que la société Sapod Audic a fait valoir

A..., conseiller, les observations de Me B..., avocat de la société de la Vallée de la Retourne, de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de Mmes Y... et Z..., l'avis de M.

septembre a signé le 26 août 1997, un protocole d'accord de résiliation amiable de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé valide

[Y] faisait valoir que le fait nouveau fondant son action en responsabilité résidait dans l'absence de mise en oeuvre par la Banque Populaire du Val de France de la délégation du contrat d'assurance-vie

les opérations d'un concours - Validation des nominations prononcées à l'issue de ce concours.

REDUCTION DES COMPLEMENTS D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU ET A LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE, ET DES PENALITES CORRESPONDANTES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1973 A RAISON D'UNE PLUS-VALUE

QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES IMPOSITIONS CONTESTEES SONT ASSISES SUR LA PLUS-VALUE QU'A PROCUREE AUX EPOUX X...

à court terme est applicable ... b) aux plus-values réalisées à l'occasion de la cession d'éléments détenus depuis deux ans au moins, dans la mesure où elles correspondent à des amortissements déduits

X..., demeurant ..., résidence le Val des Fées bâtiment 2 esc.

en 1987 à une augmentation de capital, qui a été porté, sans création de parts sociales nouvelles, à 1 000 000 F, notamment par l'incorporation de réserves ordinaires ; que, pour le calcul de la plus-value

Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 150 H du code général des impôts : La plus-value imposable en application de l'article 150 A est constituée par la différence

Les plus-values soumises à l'impôt... à l'un des taux réduits de 15 % et ...., prévus au troisième alinéa du I de l'article 219 diminuées du montant de cet impôt, sont portées à une réserve spéciale. 2

Pour le calcul de la plus-value réalisée par M.