Y... et Mme X..., n'a pas date certaine, que seul l'acte authentique notarié dressé le 18 juillet 1991 vaut acte de vente opposable à la Fondation de France et que le décès de Mme X... est survenu moins

armes " ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, qu'Antonio Z..., exploitant de cinq auto-écoles, a convaincu de nombreux candidats au permis de conduire, attirés par le prix réduit de ses tarifs vantés

tribunal ; Attendu que, pour écarter l'exception d'incompétence soulevée par la société Pompes Salmson, l'arrêt retient que, dans le cas présent, l'assignation en intervention forcée et en garantie vaut

nouveau de désordres, la congrégation a assigné, en 1987, l'architecte, la MAF et diverses entreprises intervenues dans la construction ; Attendu que, pour déclarer que le "protocole d'accord" ne vaut

celui-ci, maître A..., avocat, avait écrit, le 2 décembre 1992, pour fournir différentes précisions sur le montant de la créance de la société Capsud, énonce que ce document en date du 2 décembre 1992 vaut

articles 3, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985, 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'aux termes de l'article 2279, alinéa 1er, du Code civil, en fait de meubles, possession vaut

; 2 / que l'autorisation de pratiquer des activités tant cliniques que biologiques d'assistance médicale à la procréation, lorsqu'elle est donnée à une personne physique ou morale de droit privé, vaut

Attendu que le promettant fait grief à l'arrêt de dire que la promesse d'achat, qui a été acceptée sans réserve dans les formes et délais prévus, et dont les conditions suspensives ont été levées, vaut

selon le moyen : 1°/ que le juge ne peut dénaturer les termes clairs et précis des écrits soumis à son appréciation ; qu'en jugeant que « le courriel du 20.07.2010 que la (société 3 Rois immobilière) a(vait

condamné a la libre disposition n'est possible que sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi ; que dès lors que la bonne foi est toujours présumée et qu'en matière de biens meubles possession vaut

Clair Soleil font grief à l'arrêt de prononcer la résolution de la vente du terrain de camping et de les condamner à restituer le prix de vente, alors, selon le moyen : 1°/ que la promesse de vente vaut

civile ; 2°/ que la déclaration d'appel énonce les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité de sorte que, sauf indivisibilité de l'objet du litige, la déclaration d'appel vaut

Mme A... aux travaux agricoles, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ces attestations et aurait violé le principe précité. 3°/ que le silence opposé à l'affirmation d'un fait ne vaut

de sa commission rogatoire est suffisante pour les nécessités de son information ou considérer, compte tenu notamment de l'âge du témoin, que la signature sur le procès-verbal d'audition de son fils vaut

contraventions reprochées, la seizième étant atteinte par la prescription, en l'absence de tout acte interruptif, que le bordereau d'envoi de l'état récapitulatif signé par l'officier du ministère public vaut

renvoi du demandeur pour avoir recélé courant 1992 et 1993, 6 chaises, une table, un bahut et une desserte composant la salle à manger "Les Blés" de Galle, 22 verres à champagne, 27 verres à vin, 9 vases

par voie électronique que si elles ont été transmises sous une forme permettant leur consignation durable ; que le simple renvoi à la lecture de conditions générales de vente publiées sur internet ne vaut

les désordres affectant le parquet dans l'assignation délivrée le 24 juillet 2015, la cour d'appel a méconnu l'article 1792-6 du code civil ; 2°/ qu'en toute hypothèse, une assignation en justice vaut