l'ONF en déclaration de propriété et paiement de dommages-intérêts ; Attendu que le Conservatoire du littoral fait grief à l'arrêt de dire que Mme X... est propriétaire, par voie d'usucapion, du terrain

X... aux fins de rechercher des acquéreurs de parcelles d'un terrain destiné à devenir un parc résidentiel de loisirs ; que, le 11 janvier 1994, la société des Sapins a informé M.

inexcusable de l'employeur, alors, selon le moyen, que le seul fait de faire travailler un apprenti dépourvu d'expérience et de formation à la sécurité devant un poids lourd de 13,5 tonnes, positionné sur un terrain

[V] tendant à voir juger qu'il était propriétaire des constructions légères édifiées sur le terrain exproprié et fixé une indemnité d'expropriation qui ne concernait que le terrain à l'exclusion des bâtiments

propriétaires, et donc des zones non aedificandi résultant des règles de recul par rapport aux voies publiques, et, d'autre part, de modifier la surface du terrain d'assiette à partir de laquelle est

aux consorts [X], alors : « 1°/ que, en application du principe de réparation intégrale, une indemnité de dépréciation du surplus ne peut être allouée que lorsque l'expropriation partielle d'un terrain

[L] ne « démontr(ait) pas s'être comporté comme propriétaire de la portion de terrain litigieuse avant le 30 avril 2013 », date de la donation par laquelle il était devenu propriétaire sans rechercher

valeur vénale de la construction seule, hors terrain, et qu'il n'y a pas lieu d'évaluer le montant de la récompense en déduisant la valeur du terrain de la valeur vénale de l'ensemble immobilier, la cour

prévenu en son argumentation; qu'en effet, Charles Y... ne peut utilement invoquer une quelconque bonne foi dans la mesure où il résulte de la procédure et des débats qu'il a fait ériger sur son terrain

que les mémoires avaient été régulièrement notifiés, le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt de ne pas retenir la qualification de terrain

L'extension de la terrasse de plein air qui se trouve devant l'établissement ne peut être regardée comme une modification notable des caractéristiques des locaux loués, dès lors que cette terrasse n'en

un contrat multirisques professionnels auprès de la MACL devenue Axa assurances aux droits de laquelle vient la société Axa France IARD (la société) par l'intermédiaire de l'agence locale Broussier-Terrasson

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 octobre 2025, Mme B..., représentée par Me Terrasson, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice

A..., représenté par Me Terrasson, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision

C B, représenté par Me Terrasson, demande au tribunal : 1°) de prononcer la liquidation de l'astreinte prononcée par le jugement n° 2500941 du 26 février 2025 ; 2°) d'enjoindre à la préfète de délivrer

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 janvier 2025, Mme A D née B, représentée par Me Terrasson, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 30 mai 2025 et 19 février 2026, Mme B..., représentée par Me Terrasson, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 mai 2024, Mme B A, représentée par Me Terrasson, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 mars 2024 par lequel le préfet de l'Isère