de vente par l'application d'un pourcentage d'augmentation global des prix dès le 1er mars 1985, à partir des principaux facteurs influençant la marge, en particulier la hausse du tarif du fournisseur

que la jurisprudence avait déjà censurée à l’égard des tarifs précédemment fixés pour 2019 et 2024, la décision de mise à jour de ces tarifs pour 2026, ainsi que la décision de la CDVL d’y appliquer,

demandés ou, à titre subsidiaire, le deuxième document comportant la formule tarifaire utilisée pour la fixation des tarifs réglementés, et ce dans le délai de quinze jours à compter de la décision à

violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 octobre 1997, entre les parties, par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification

La société Verallia y ajoutait : 'la résiliation de notre contrat prendra donc effet le 28 février 2019', et lui indiquait attendre 'comme convenu' sa proposition commerciale de tarification sur les deux

automobile, la société appliquait le taux de 9 % à la garantie couvrant les dommages corporels subis par les personnes transportées à titre gratuit ; qu'il a estimé que cette garantie devait être soumise au tarif

Le moratoire a été levé par la publication d'un nouvel arrêté tarifaire du 4 mars 2011 fixant les nouveaux tarifs d'achat d'électricité à des conditions moins avantageuses qu'antérieurement.

statuant ainsi, sans exposer même succinctement les moyens et prétentions de l'ENIM sur le moyen d'irrecevabilité soulevé d'office par la juridiction, la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification

statuant ainsi, sans exposer même succinctement les moyens et prétentions de l'ENIM sur le moyen d'irrecevabilité soulevé d'office par la juridiction, la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification

de 42 cts €/kWh issu de l'arrêté du 12 janvier 2010 et la somme de ces mêmes flux actualisés calculés en 2011 sur la base du nouveau tarif issu de l'arrêté du 4 mars 2011.

, de la position tarifaire indiquée par l'opérateur sur les documents présentés lors de ce contrôle.

défaillance» ; qu'en retenant, pour rejeter la demande de M. et Mme X... de la déchéance de la banque de son droit à appliquer le taux conventionnel, qu'ils avaient pris connaissance des conditions tarifaires

a fait valoir que la [2] avait indiqué dans son courrier du 29 juin 2009 adressé à son conseil dans le cadre de la procédure de vérification de l'assiette de la C3S : « (…) au vu de l'ensemble des documents

31 décembre 2005 ; qu'à la suite de celui-ci, la caisse primaire d'assurance maladie de la Manche (la caisse) lui a notifié un indu correspondant à des anomalies dans l'application des règles de tarification

de l'homme et des libertés fondamentales, et constaté que la caisse n'avait transmis à la société que le rapport d'évaluation des séquelles établi par le service du contrôle médical, retient que ce document

d'achat à la baisse ayant modifié les conditions de détermination du tarif applicable.

la proposition technique et financière (PTF) de raccordement avant le 2 décembre 2010 et a décidé qu'une nouvelle demande de raccordement devait être déposée sur la base d'un nouvel arrêté fixant le tarif

appliquée aux employeurs et n'interdit pas à l'employeur qui conteste les incidences financières de l'accident, de demander à la caisse primaire d'assurance maladie de justifier de la tarification qu'elle