U... ou son évolution, tandis que celui-ci était présent à l'audience et pouvait répondre à ces questions, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 6 de la Convention européenne

; qu'en condamnant la société à payer à la société cabinet Y... la somme de 25 355,95 euros, en considération du coût moyen des prestations sur la base du taux de marge nette globale d'un exercice, tandis

mission, le liquidateur judiciaire de la société Sodalis faisait valoir dans ses écritures que le salarié avait perçu sur la période litigieuse la somme de 27 224,95 euros au titre de ses déplacements, tandis

dommages-ouvrage contre les constructeurs et leurs assureurs, alors qu'il n'est pas subrogé dans les droits du bénéficiaire de l'assurance dommages-ouvrage, n'a pas d'effet interruptif de prescription", tandis

prescription ; qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser une reconnaissance certaine, claire et non équivoque de la créance de la banque au titre des trois prêts immobiliers, tandis

[E] faisait valoir que son domaine d'intervention, concernant la population russophone, représentait la moitié de l'activité de l'association CASAS, tandis que la population anglophone représentait

faciliter l'exercice de la profession durant les périodes saisonnières, que le docteur Z... certifiait que l'exposant avait travaillé avec lui et avec le docteur A... en tant qu'assistant temporaire, tandis

confirmation, soutenait encore qu'il n'existait aucune disparité de traitement entre Mme [S] et Mme [Q], dans la mesure où la salariée avait été embauchée au coefficient 358 de la convention collective tandis

règlement ; qu'en vertu du paragraphe 1, les juridictions de l'Etat membre où est situé le centre des intérêts principaux du débiteur sont compétentes pour ouvrir une procédure d'insolvabilité principale, tandis

l'espèce que chaque salarié avait pris acte de la rupture de son contrat de travail le 2 ou le 15 octobre 2015, et que la liquidation judiciaire de l'employeur avait été prononcée le 9 septembre 2015, tandis

appartenant au créancier contre le débiteur principal ; qu'en condamnant Mme Y... à payer aux cautions la somme de 30 473,30 euros avec intérêts au taux conventionnel à compter du 28 juillet 1995, tandis

Polynésie française n'était pas prescrite, dans la mesure où le motif de non-distribution était la non-réclamation par le destinataire et non une adresse inconnue ou un départ sans laisser d'adresse, tandis

jury était composé d'un juré supplémentaire, qu'il résulte du procès-verbal des débats que la Cour et le jury se sont retirés dans la chambre des délibérations à l'exception du juré supplémentaire tandis

de la violation des articles 376, 378, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que l'audience a été ouverte le 24 septembre 1997 tandis

partielle serait la solution la plus conforme à l objectif d apurement du passif fixé par la loi, tout en constatant qu il ne permettrait d indemniser les créanciers qu à hauteur de 5 200 000 francs tandis

Jean Y... faisant valoir un moyen tiré de ce qu'il n'avait perçu qu'une somme d'environ 95 000 francs à titre de rémunération de son activité salariée de directeur financier, tandis que le "pillage" évoqué

D... qui avait été prononcé tandis que M.

n'a pas formulé de demande d'exonération ; qu'en déboutant la SPA de sa demande de remboursement des frais de garde, aux motifs inopérants que celle-ci avait vocation à prendre en charge les animaux, tandis