facultative, sans rechercher si des faits nouveaux n'étaient pas intervenus; qu'en statuant ainsi, la chambre d'accusation a méconnu les textes susvisés ; "alors, d'autre part, que les peines successivement

Jean-Luc A... de sa demande de suppression des ouvrages implantés par M.

Code du travail, que constitue un licenciement pour motif économique, le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié, résultant d'une suppression

de poste est abusif et dénué de cause réelle et sérieuse; qu'en affirmant que la suppression du poste d'attachée commerciale, créé le mois précédant sa suppression, justifiait le licenciement de Mme X

décédés respectivement les 2 octobre 1968, 13 mai 1973 et 28 janvier 1987 ; qu'un arrêt du 21 novembre 1995 a ordonné le partage de la communauté ayant existé entre les époux X..., ainsi que de leurs successions

qu'il estimait dus au titre de son legs particulier ; qu'en ne précisant pas en quoi cette déclaration, accompagnée du versement correspondant, ne pouvait être considérée comme valant déclaration de succession

Des difficultés sont apparues lors du règlement des successions.

X... qu'il aurait accepté une transformation d'emploi aussi radicale, emportant au surplus la suppression de ses prérogatives hiérarchiques de premier maître d'hôtel et une diminution notable de son salaire

sont maintenus dès lors que la sujétion perdure'' et que ''la rémunération des sujétions de service devenues incompatibles avec l'exercice des mandats est maintenue durant 4 ans'', la cour d'appel a violé

. ; que des difficultés sont nées au cours des opérations de liquidation et de partage de sa succession ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche, et le second moyen, pris en ses première

qualité d'héritier peut agir en nullité du testament, que la revendication de la qualité d'héritier à l'effet de faire annuler le testament du de cujus implique l'acceptation au moins tacite de la succession

moyen, que le droit à une indemnité de départ à la retraite est ouvert au salarié au jour où il atteint l'âge lui permettant de faire valoir ses droits à la retraite et lui demeure acquis en cas de succession

le deuxième moyen, pris en ses cinq branches, ci-après annexé : Attendu que les consorts X... de Y... font encore grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande de rapport de biens à la succession

Y... une indemnité d'occupation pour jouissance privative de l'immeuble indivis qu'elles ont hérité de leur père alors que, selon le moyen, la cour d'appel a constaté que depuis l'ouverture de la succession

petits enfants, Guy, Jean-Louis et Régine, venant par représentation d'un fils prédécédé ; que Michel X... a assigné ses cohéritiers (les consorts X...) aux fins de voir ordonner le partage de la succession

leur connexité, les pourvois n° Q 97-13.488, C 97-18.422 et D 97-18.423 ; Attendu, selon les décisions attaquées, qu'un jugement confirmé en appel a ordonné la liquidation et le partage de la succession

que, le 7 janvier 1984, Mme veuve X... est décédée, en laissant pour lui succéder ses trois fils, Pierre, Yves et Yannick; qu'un jugement du 17 décembre 1990 a ordonné la liquidation-partage de la succession

septembre 1996), statuant en référé, d'avoir rétracté l'ordonnance sur requête ayant ordonné le remplacement du notaire commis pour procéder aux opérations de compte, liquidation et partage de la succession