public provoqué par une infraction s'apprécie au regard de la gravité des atteintes portées aux droits fondamentaux de la personne humaine au nombre desquels se trouve le droit, pour tout individu, à la sûreté

X... au sujet de son licenciement en 1990, qui sont largement antérieurs à l'expertise, ni les listings informatiques produits par la partie civile ne sont de nature à établir la preuve du caractère mensonger

Les dires A..., à ce sujet, et au sujet des voyages en France d'Z..., concordent avec les affirmations de Lahcen X... et B... " ; " alors, d'une part, que la Cour ne pouvait sans se contredire énoncer

poursuivies, révélant ainsi un taux de fraude très important de 92 % ; qu'Albert X... reconnaît devant la Cour l'intégralité des faits qui lui sont reprochés ; 1 ) "alors que la dissimulation de sommes sujettes

nullité, l'ensemble des éléments constitutifs de l'infraction ; que l'article 227-5 du Code pénal a pour but de s'assurer, par une sanction pénale, l'exécution des mesures judiciaires ordonnées au sujet

inutile et avait refusé de saisir la chambre d'accusation de cet appel, après avoir considéré que ce témoin avait déjà été entendu le 1er juillet 1993 et que les éléments tardifs qu'il produisait étaient sujets

l'information a permis d'établir que l'inculpé a omis volontairement de passer en comptabilité d'importances recettes ; ces omissions constituent des actes volontaires prouvant l'intention frauduleuse du sujet

X... pût prétendre être l'auteur d'un scénario qui n'était autre que le simple sujet apporté par Lakdar Y... ; "alors, enfin, que l'arrêt attaqué se trouve encore entaché d'un même vice pour avoir omis

écartés ; Sur le second moyen de cassation proposé pour Frédéric X... et pris de la violation des articles 306, 347, 352, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt incident au sujet

qualifié de moyen qui sera réparé par l'allocation d'une indemnité de 40 000 francs; que la situation de conscience de Natacha A..., pour limitée qu'elle soit, conduit à considérer que l'intéressée subit

demande alors, selon les moyens : 1 / que seul le préjudice actuel et certain est indemnisable ; que le préjudice n'est ni actuel ni certain tant que le créancier n'a pas mis en oeuvre toutes les sûretés

de la saisie-attribution, alors, selon le moyen, que d'une part, la saisie-attribution se distingue de la saisie-conservatoire en ce qu'elle ne tend pas à la simple conservation de biens, à titre de sûreté

des faits multiples qui se seraient déroulés pendant environ trois ans ; que l'un des médecins experts ayant procédé à l'examen psychologique de Valérie X... a estimé que ses déclarations étaient sujettes

réfection de l'immeuble, dès lors que la juridiction des référés n'a alloué la provision qu'après avoir , en méconnaissance de sa compétence, visé une clause contractuelle relative à la "toiture" et sujette

de la salariée aurait dû se traduire par un avertissement ou une autre sanction que le licenciement ; qu'en effet, le conseil de prud'hommes a estimé qu'il était établi que la salariée abordait des sujets

Pour débouter la salariée de ses demandes fondées sur le harcèlement moral, l'arrêt retient que des échanges sont bien intervenus entre les parties au sujet du harcèlement moral dénoncé mais que l'enquête

Bordeaux La Cub " qui lui propose une date de rendez-vous pour estimer le bien dont il est propriétaire et pour lequel il a fait valoir son droit à délaissement dans le cadre de la " DUP Faures Gensan Fusterie

["La demande d'expertise est fondée sur un motif légitime puisque le litige revêt des aspects techniques qui nécessitent le recours à une telle mesure.", "Il sera fait droit à l'expertise sollicitée,