BONNET, Conseiller, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Madame Sylvie PASQUIER-HANNEQUIN En la présence du Ministère Public, représenté par Monsieur Fabien

SCI GGR , représentée par son représnetant légal domiciliée ès qualités audit siège ayant son siège social 330 rue de la Marque 59262 Sainghin en Mélantois représentés et assistés par Me Anne-Sophie

[G] [I] né le 21 Janvier 1972 à [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Sophie BONNET-SAINT-GEORGES, avocat au barreau de LYON, avocat postulant,toque : 1187 Et ayant pour avocat plaidant Me

Le contrat de travail stipulait que la relation de travail était soumise à la Convention collective nationale de la bonneterie, lingerie, confection du 13 mars 1969.

des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 11 Avril 2022 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Delphine BONNET

Christophe RUIN, Président Mme Sophie NOIR, Conseiller Mme Frédérique DALLE, Conseiller En présence de Mme Nadia BELAROUI greffier lors des débats et du prononcé ENTRE : M.

INFOTEL CONSEIL c/ Monsieur [DJ] [CK] Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée aux avocats le : à : Me Cécile BONNET ROUMENS, avocat au barreau de PARIS Me

LES COMPAGNONS Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 3] Ayant pour avocat Me Anne-sophie LERNER, membre de

KALFOUN, avocat au barreau de LYON, DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 03 Mai 2018 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Michel SORNAY, Président Natacha LAVILLE, Conseiller Sophie

représentée par Me Anne-Sophie D..., avocat au barreau de LILLE COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Claire ROCHETEAU, Président de chambre Djamela CHERFI, Conseiller Sonia BOUSQUEL

code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Novembre 2019, en audience publique, devant la cour, composée de: Madame Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, présidente de chambre, Madame Anne-Sophie

permettant de souscrire à une telle convention, lui reproche de ne contenir aucune disposition de nature à garantir que l'amplitude horaire et sa charge de travail restent raisonnables pour assurer une bonne

sociale et de l'emploi ; que, par arrêté du 19 mars 1999, publié au Journal officiel du 31 mars 1999, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a donné délégation de signature à Mme Sophie

Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Pierre BONNEAU, avocat au barreau des HAUTS-DE-SEINE, NAN701 INTIMÉE Madame [M] [B] [Adresse 1] [Localité 1] comparante en personne assistée de Me Sophie

Le 20 juin 2016, la famille du requérant, à savoir, son épouse, M me Nino Kraveishvili, et leurs trois enfants, M lles   Ziala   Kraveishvili et Sophie Paposhvili ainsi que M.

Nicolas E..., 10°/ Mme Sophie G... épouse E..., domiciliés tous deux [...], 11°/ M. André H..., 12°/ Mme Marie-Françoise I... épouse H..., domiciliés [...], 13°/ M.

présente à l'appui de sa requête des documents saisis en application de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales et en exécution d'une ordonnance antérieure délivrée le 23 avril 1998 par Mme Sophie

barreau de LYON et Me HOLLE Barbara du cabinet LEGI CONSEILS, avocat plaidant du barreau de Dijon INTIMÉ : [J] [G] né le 13 Mai 1950 à [Localité 6] [Adresse 1] [Adresse 1] représenté par Me Sophie