un rappel de salaire pour la période de novembre 2018 à août 2019, après avoir relevé que l'avenant du 31 octobre 2018 ne comportait pas la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine

travail des salariés à temps partiel est un contrat écrit ; qu'il mentionne la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine

; et alors, d'autre part, qu'en français, dans une énumération, la virgule remplace les coordinations "ou" et "et", autrement dit les conditions sont soit alternatives, soit cumulatives ; que les semelles

François Z..., comptable agréé ; qu'en raison d'une diminution de l'activité du cabinet, en 1978, l'horaire de travail a été réduit à 26 heures par semaine sans modification de salaire ; que M.

tribunal de grande instance, soutenant qu'elles ne respectaient pas l'arrêté préfectoral du 21 mars 1997 prescrivant, dans l'ensemble du département du Puy-de-Dôme, la fermeture au public un jour par semaine

d'emploi, il y a (...) trente-huit semaines justiciables du paiement de 12 heures supplémentaires (...) et sept semaines à 17 heures » est à elle seule et en l'absence du moindre justificatif, insuffisamment

de congé payé annuel ; que si un travailleur a droit au report des congés qu'il n'a pas pu prendre, pour cause de maladie, pour une durée minimale de quatre semaines, une réglementation nationale peut

déclaré Xavier X... coupable d'avoir employé trois salariés à des travaux en hauteur, sans avoir mis à leur disposition des protections collectives, alors que la durée prévue des travaux était d'une semaine

X... et seront rémunérées sur la base d'un montant hors taxe la semaine, cet engagement étant valable pour quatre fois une semaine étalées sur un an ; que, n'ayant pu obtenir paiement des trois factures

d'Archamps et du Genevois à sa demande de communication des documents suivants concernant des parcelles cadastrales sur la commune d’Archamps : 1) l’avis émis par France Domaine pour l’achat par la SEMAG

travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit qui doit mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine

hebdomadaires, en sorte que, comme cela a déjà été avancé (p. 6 des conclusions d'appel signifiées le 12 mars 2003), le procédé considéré ne permettait nullement d'affecter à chacun des jours de la semaine

Elles se décomptent par semaine civile.

ou les semaines du mois, la cour d'appel a violé les textes susvisés. » Réponse de la Cour 7.

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré (Montpellier, 12 février 2002), que la société SEAE

collective stipule qu'en cas de maladie ou d'accident, et s'il doit être pourvu au remplacement effectif du salarié, l'employeur ne pourra procéder à la rupture du contrat de travail avant un délai de six semaines

sur la justification fournie a posteriori de l'état de santé du salarié, non invoqué par celui-ci lorsqu'il a quitté son travail, résultant d'un certificat médical établi le 21 mai 1996 soit trois semaines

l'employeur ou expliquer pourquoi ils ne les consideraient pas probante ; qu'en décidant que le temps consacré aux repas était d'une heure par jour et que la durée annuelle de travail du salarié était de 52 semaines