que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu que la société GAN Eurocourtage IARD, agissant en qualité d'assureur d'une entreprise sous-traitante, la société SEBA

par Mme Y... que la partie du texte relative à la remise de la somme aurait été rajoutée à son insu est peu déterminante et que l'on conçoit peu que Mme Y... en conflit avec son époux suite à leur séparation

nécessaires à l'achèvement de la construction quand elle constatait que les travaux préconisés par l'expert et chiffrés à hauteur de cette somme n'avaient pas été réalisés, qu'à la suite de leur séparation

/ que prive sa décision de toute base légale au regard de l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 sur l'organisation judiciaire et du décret du 16 fructidor An III, ensemble le principe de la séparation

articles 34 et 37 de la Constitution de 1958, 388, 429 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des principes du non-cumul des peines et de la séparation

civile ; d'autre part, qu'en se fondant sur l'acte de vente de l'immeuble A... le 12 septembre 1991, puis sur l'acte d'échange de l'immeuble B..., soit sur des éléments largement postérieurs à la séparation

détention avaient été écartées, en dépit de ce que les annexes sanitaires n'étaient pas séparées du reste de la cellule et de l'absence d'intimité et du sentiment d'humiliation que cette absence de séparation

écritures inexactes dans les documents comptables ; qu'en effet, une telle présomption ne pouvait être déduite de la seule comparaison du montant de la transaction effectivement passée avec la société SESSA

[C] et de Mme [H], mariés sous le régime de la séparation de biens, les effets du divorce, dans leurs rapports patrimoniaux, étant fixés au 4 avril 2005. 2.

Les salariés font grief aux arrêts de dire que les décisions administratives sont devenues définitives et de se déclarer incompétents en application du principe de séparation des pouvoirs, alors « que

Réponse de la Cour Vu la loi des 16-24 août 1790 et le principe de séparation des pouvoirs, les articles L. 1152-1 à L. 1152-3 du code du travail et 4 et 954 du code de procédure civile : 8.

l'arrêt de dire le tribunal judiciaire de Paris compétent pour connaître du litige, alors : « 1°/ qu'il y a voie de fait de la part de l'administration, justifiant, par exception au principe de séparation

procédure d'autorisation", la cour d'appel a violé les textes et le principe susvisés. » Réponse de la Cour Vu la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III, le principe de séparation

ALBERTINI, avocat au barreau de BASTIA INTIMEES : CAISSE BTP RETRAITE Prise en la personne de ses représentants légaux 7 Rue du Regard 75294 PARIS CEDEX 06 ayant pour avocat Me Jean Pierre SEFFAR

avocat au barreau de BASTIA INTIMEES : Organisme CAISSE B.T.P - RETRAITE pris en la personne de ses représentants légaux 7 Rue du Regard 75294 PARIS CEDEX 06 ayant pour avocat Me Jean Pierre SEFFAR

ALBERTINI, avocat au barreau de BASTIA INTIMEES : CAISSE BTP RETRAITE prise en la personne de ses représentants légaux 7 Rue du Regard 75294 PARIS CEDEX 06 ayant pour avocat Me Jean Pierre SEFFAR

ALBERTINI, avocat au barreau de BASTIA INTIMEES : CAISSE BTP RETRAITE Prise en la personne de ses représentants légaux 7 Rue du Regard 75294 PARIS CEDEX 06 ayant pour avocat Me Jean Pierre SEFFAR

La société SEPA conteste la recevabilité du moyen en soutenant qu'il est nouveau, mélangé de fait et de droit. 7.