Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la remise à l'AGRASC en vue de leur aliénation des biens meubles faisant l'objet des scellés AH 001 (un lingotin de 10 grammes d'or, un combibar

non-respect des obligations et interdictions prononcées, a confirmé le jugement s'agissant des peines complémentaires de privation d'éligibilité durant cinq ans et de confiscation de l'intégralité des scellés

La cassation sera limitée à la seule peine de confiscation de l'ordinateur et de ses accessoires, objet des scellés Rach/onze et Rach/douze, dès lors que la déclaration de culpabilité, les autres peines

MDPH de l’Hérault concernant leurs demandes d’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et son complément, une carte mobilité inclusion stationnement et invalidité ou priorité et un parcours de scolarisation

directeurs, s'il en existe, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols" ; qu'aux termes de l'article R. 122.20 du même code "doivent être compatibles avec les dispositions du schéma

Y..., demeurant à Luxeuil (Haute-Saône), BP 73, représentant des créanciers au redressement judiciaire de la SOFFAMM SCEM, sise à Froideconche (Haute-Saône), zone industrielle Les Noyes, en cassation d'une

[B] (scellé MS/BUREAU/13). 5. En raison de sa participation au financement de ces opérations, M.

X..., employé de la SCEA Domaine des Y..., a été victime, le 9 octobre 1996, d'un accident du travail qui a été pris en charge au titre de la législation professionnelle par la caisse de mutualité sociale

Elles ont été suivies le 14 novembre 2017 par des réunions entre les enquêteurs, les officiers de police judiciaire et les avocats des personnes visitées, destinées à examiner les scellés provisoires pour

des accords avec Mme Y..., dirigeante de la société civile immobilière "Europe immobilier" et de la société "Comptoir varois des viandes" qui a occupé ces entrepôts, que Mme X... a fait apposer des scellés

La SCP JP LOUIS et A [P], mandataire liquidateur de la SCEA LES DEFENDS DE SAINT-MARC, estime que M.

Selon l'arrêt attaqué (Caen, 16 juin 2022), par acte à effet du 1er janvier 2000, [C] et [Y] [V] ont donné à bail rural à la société civile d'exploitation agricole du Hameau (la SCEA), des parcelles de

Dès le lendemain, Me Scemama, avocat choisi par le mis en examen, a demandé par télécopie au magistrat instructeur que lui soit délivré un permis de communiquer.

personnel d'au moins 74 ha,82 a et 80 ca, alors qu'il n'est pas discuté que la surface minimum d'installation était dans cette région naturelle fixée à 23 ha par l'arrêté du 28 octobre 1985 établissant le schéma

l'occasion d'une séance plénière du conseil régional de Provence-Alpes-Côte-d'Azur présidée par le prévenu, en réponse à une intervention d'un conseiller régional élu du Front national portant sur le schéma

Milzo, de fournir le matériel nécessaire à la commande hydraulique d'un treuil et de différents appareils à mettre en place sur le navire ; qu'elle-même a demandé à la société Sobremeca de faire le schéma

[J] a souscrit à un second programme de défiscalisation, dénommé « Girardin solaire Hedios » (l'opération GSH 2010), conçu selon le même schéma par la société Hedios. 3.

groupement foncier agricole les Roches (le GFA) a donné à bail à M. et Mme A... diverses parcelles de terre qui ont été mises à la disposition de la société civile d'exploitation agricole les Roches (la SCEA