l'arrêt attaqué a déclaré coupables Franck et Christophe X... d'infractions à la législation sur les stupéfiants et en répression les a condamné à la peine de 18 mois de prison outre la confiscation des scellés

.) ; même s'il est vrai que la porte vitrée sur laquelle ont été découvertes les empreintes n'a pas été placée sous scellés, la matérialité des empreintes relevées, qui ont été transférées sur un support

que "contrairement aux affirmations des appelants, il n'y a pas eu saisie de la sacoche dans un procès-verbal d'intervention mais remise d'un objet dont le contenu a été placé après son examen sous scellé

avec usage ou menace d'une arme suivie d'une incapacité totale de travail n'excédant pas 8 jours, de vol, l'a condamnée à 2 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis, a ordonné la confiscation des scellés

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Financière CP et de ses filiales par la société Fondations Capital I SCA SICAR

[C] et tout autre ancien salarié d'Heppner ayant rejoint les effectifs de la société Scan Global Logistics dont le nom serait révélé au mandataire qui instrumentera par la société Scan Global Logistics

heures, en présence des mêmes personnes, à l'exception de la représentante du mandataire liquidateur, remplacée par une autre intervenante ; les pièces comptables saisies ont alors été placées sous scellés

Attendu que la société CESA fait grief à l'arrêt de rejeter son action en responsabilité contre la société Corea alors, selon le moyen, qu'en se bornant, pour retenir qu'il n'était pas démontré que la SCA

minoration de l'ordre de 50 %", de sorte qu'il convenait dès lors de retenir la valeur mathématique proposée par l'administration fiscale (...) qui tient uniquement compte de la valeur des titres des SCA

Moyens produit par Me D..., avocat aux Conseils, pour la SCA Fruits légumes fleurs.

D... et C..., un pacte de préférence avec la SCA Normande, présidée par M.

en attestent la mention figurant au début de chacun des procès-verbaux "je prends acte que cette audition est filmée" ainsi que le procès-verbal du 29 octobre 2015 à 11 heures 25 de placement sous scellé

It relied on Scale no. 3 of the Scale of Lawyers’ Fees which provided that for participation in the pre-trial proceedings, the lawyer was entitled to a single fee equal to the remuneration under Scale

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Guerlain a confié le transport de marchandises à la société SCAC

d'acquisition, condamné à six mois d'emprisonnement avec mise à l'épreuve après qu'a été constatée une altération de son discernement ; le tribunal correctionnel a en outre prononcé la confiscation des scellés

Y..., et Mme X..., étaient mariés sous l'ancien régime de la communauté légale ; que, le 11 mars 1977, il a été procédé à l'apposition des scellés sur les biens communs à la demande de la femme ; que le

. : Attendu que l'arrêt attaqué a déclaré la SCA Distillerie Varoise, représentée par Alain Y... son président, coupable de blessures involontaires; que le pourvoi a été formé par Alain Y... en son

celui-ci, la confiscation d'un bien immeuble appartenant à la société [3] situé à [Localité 6] et d'un bien immeuble appartenant à la société [4] situé à [Localité 5], ainsi que la confiscation des scellés