acquéreurs font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de dommages-intérêts, alors « que la responsabilité du diagnostiqueur est engagée lorsque l'état mentionné à l'article L. 1334-13 du code de la santé

] fait grief à l'arrêt de dire que son préjudice ne relève pas de la solidarité nationale et de rejeter ses demandes d'indemnisation, alors « qu'il résulte de l'article L. 1142- 1, II, du code de la santé

Le professionnel de santé a saisi de recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

(LNS) un dossier concernant un test de dépistage de la séropositivité des donneurs de sang ; qu'elle se disait capable de satisfaire aux besoins du marché français ; que la société française Diagnostics

Les sociétés Axeria Prévoyance et April Santé Prévoyance ont formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt.

Mme [C] expose que ces brimades ont eu pour conséquences d'altérer sa santé, qu'elle souffre du syndrome anxio dépressif comme l'illustrent les six arrêts de travail sur la période de janvier à octobre

l'a condamné à 800 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 623-2 du Code pénal, R. 48-1 à R. 48-5 du Code de la santé

198 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté de Jamal X... après avoir déclaré irrecevable le mémoire établi dans son intérêt par Me Sando

; "aux motifs que l'expert judiciaire commis par la chambre de l'instruction exprime clairement l'avis que le transport d'Helmut X... de France à Vienne (Autriche) est compatible avec son état de santé

dans l'entreprise n'implique pas nécessairement la possibilité pour le CHSCT de recourir à un expert ; que seul un projet important ayant de réelles répercussions sur les conditions de sécurité et de santé

siège est [...] , 9°/ à la Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale (MNC), antenne de Paris, dont le siège est [...] , 10°/ au ministre des Solidarités et de la santé

Les juges du premier degré l'ont condamnée pour la contravention de troisième classe prévue par l'article R. 1337-7 du code de la santé publique. Elle a relevé appel de cette décision.

__________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'association Groupe SOS santé

__________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'association Groupe SOS santé

provocation à l'usage de résine de cannabis, l'a condamné à 15 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 630 du Code de la santé

fond quant à l'application de la peine dans les limites fixées par la loi, ne saurait être admis ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles L. 627 et L. 6275 du Code de la santé

débouté de ses demandes après relaxe du prévenu ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 356, L. 359, L. 360, L. 372 et L. 376 du Code de la santé

prescripteur, l'identité du professionnel de santé exécutant, le montant remboursé et la date de mandatement, les juges du fond ont, à tout le moins, privé leur décision de base légale au regard