AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 SS
CETAT:CETATEXT000007758463
3 avril 1991
3 avril 1991
Bandet, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Ryziger, avocat de la COMMUNE DE BASSE-POINTE et de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de Mme Y... et autres, - les conclusions de M.
Source officiellePage 41 sur 195
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007759514
22 mai 1991
22 mai 1991
Labarre, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Ryziger, avocat de la VILLE DE BAGNOLET, - les conclusions de M.
Source officielle