Estonia , no. 12951/11, § 44, 15   January 2015 and Rummi v. Estonia , no. 63362/09, § 69, 15   January 2015).

Endrid RUZI, ressortissant albanais né en 1985. Dimitrios SAMARAS, ressortissant grec né en 1979. Mahmood TAREK, ressortissant pakistanais né en 1980. Andrea VASO, ressortissant albanais né en 1958.

A SAINTE-RUFFINE MOSELLE REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, M.

d'appel de Douai : non comparant MAGISTRATE DELEGUEE : Elise HIBON, Conseillère à la cour d'appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer le premier président empêché assistée de Déborah RUFFIN

d'appel de Douai : non comparant MAGISTRATE DELEGUEE : Elise HIBON, Conseillère à la cour d'appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer le premier président empêché assistée de Déborah RUFFIN

margin-bottom:0pt; text-indent:8.5pt; text-align:justify } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } Published on 24 November 2025   THIRD SECTION Applications nos. 26717/24 and 11956/25 Alban RULI

Sokol Puto , agent ,   Ledi Bjanku , conseil ,   Holta Meçaj , assistant juridique   ;   Requérant   :   Paolo Pavarini , conseil ,   Qazim Gjonaj ,   Baftjar Rusi

COUDERC-GASIA, avocats au barreau de TOULOUSE INTIMES SA MBK INDUSTRIE ZI ROUVROY 02100 ST QUENTIN représentée par la SCP RIVES PODESTA, avoués à la Cour assistée de la SCP CAMILLE-SARRAMON-VINCENTI-RUFF-GERANDO

VINCI Immobilier Grand Ouest, dont le siège social est sis [Adresse 9] Rep/assistant : Maître Emmanuel RUBI de la SELARL BRG, avocats au barreau de NANTES DÉFENDERESSE D'AUTRE PART PRESENTATION

E..., de la SCI Rubi UNI, de M. AA... B..., de M. C... AF... et Mme D... AH..., de M. S... AT... et Mme F... AT..., de M. K... AU... et de la SA d’HLM Batir et Loger.

330 € correspondant au devis de réfection de la clôture avec un renfort béton ; - condamner la Métropole TPM à supprimer le système racinaire progressant sous le mur de sa propriété sise 1 rue du Rubis

condamné à payer à Mme X et autres la somme qu'ils demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de Mme SERRES-RUDIER

A, représenté par Me Rullier, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler le procès-verbal de constat d'infraction de grande voirie dressé le 12 octobre 2023 par un agent assermenté

CAMILLE 37 BOULEVARD JULES VERNE A NANTES représenté par son syndic la SARL CABINET D'ARBONNEAU 3 rue Mercoeur 44000 NANTES non comparante Société SMABTP 120-130 allée Claude Pécot Immeuble le Rubis

huissier de justice, le 13 juin 2006, soit 24 jours après la chute de l'arbre ; que, ainsi que l'a souligné le premier juge, ce constat ne suffit pas à établir l'attaque de l'arbre par des « Ophoni rufipes

Gaston Ruffin Robert Madame YX... Blanche YB... Madame YX... Francette ZO... Monsieur YX... Franck T... Monsieur YX... YD... Théophile Monsieur YX... Hugues YZ...

rendu le 24 mars 1987 par la cour d'appel de Grenoble (chambre des urgences), au profit du SYNDICAT MIXTE D'AMENAGEMENT RURAL DE LA DROME (SMARD), dont le siège est à Valence (Drôme), 5, Cours Saint Ruff

Quaglierini, rapporteur ; - les conclusions de Mme Faucher, rapporteure publique ; - et les observations de Me Rullier, représentant M. A. Considérant ce qui suit : 1.