AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00164
7 février 2024
7 février 2024
l'espèce, après avoir requalifié les missions effectuées par Mme [C] entre le 8 avril 2015 et le 31 mai 2019 auprès de la société Petzl distribution, en contrat à durée indéterminée qu'elle a estimé rompu
Source officiellePage 41 sur 1622
soc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00715
21 juin 2023
21 juin 2023
[Y] a été engagé en qualité d'agent rouleur distribution par la société La Poste (la société), à compter du 2 mars 2009. Il exerçait en dernier lieu les fonctions de facteur. 2.
Source officielle