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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fdb90b03e90036f1a1b0822

Appel

22 février 2019

22 février 2019

La Cour d'appel de Paris a déclaré la SCP du notaire responsable envers les demandeurs et a condamné solidairement la SCP et son assureur à garantir la restitution du prix de vente (659 085 euros) ain

Résumé IA — à vérifier

Page 41 sur 14905

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00364

Cassation

22 février 2017

22 février 2017

grave, révélé ou non par un accident du travail ou une maladie professionnelle est constaté dans l'établissement ; que constitue un tel risque grave le risque « psychosocial » engendré par un procédé

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05203

Cassation

18 octobre 2016

18 octobre 2016

jour, la conscience publique ; que, ni les contraintes d'un contrôle judiciaire, ni celles d'une assignation à résidence avec surveillance électronique ne permettraient de prévenir avec certitude les risques

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01982

Cassation

11 juillet 2018

11 juillet 2018

de concertation entre les comis en examen est très important au vu de l'enjeu ; que seule, la détention provisoire permet d'écarter ce risque ; que ce trafic avec la Guyane dont M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100190

Cassation

25 février 2016

25 février 2016

démontré par les études réalisées et sanctionné par le retrait du marché » et de « l'absence totale d'information sur la notice accompagnant ce médicament » sur les risques liés à son utilisation, sans

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00199

Cassation

11 mars 2020

11 mars 2020

délibéré » ; qu'en statuant ainsi, sans préciser en quoi la nature de la marchandise excluait que l'absence de système anti-accroche du pivot d'attelage traduise une prise de risque délibéré, la cour

Source officielle
CC

comm

6079d3f19ba5988459c59e3b

Cassation

11 mars 2003

11 mars 2003

de toute nature relatifs aux véhicules terrestres à moteur" ne vise que la nature du véhicule, objet du risque, quel que soit le fait générateur de ce risque, et non le seul risque couvert par l'assurance

Source officielle
CC

comm

6137235dcd58014677408d62

Cassation

16 novembre 1999

16 novembre 1999

" les banques accepteront un document d'assurance contenant n'importe quelle clause ou annotation "tous risques", que le titre en soit ou non "tous risques", même s'il indique que certains risques sont

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01573

Cassation

30 novembre 2021

30 novembre 2021

personne mise en examen de se livrer à une activité professionnelle doit constater que l'infraction a été commise dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de cette activité et caractériser un risque

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00954

Cassation

21 juin 2023

21 juin 2023

[J]] l'intéressé et au risque immédiat que représentait son comportement pour autrui » (arrêt, p. 23, § 1er), tout en confirmant le renvoi devant la juridiction correctionnelle de M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300886

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Par son premier moyen, la société Akwel fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'indemnité, alors : « 1°/ que lorsque l'institution de servitudes d'utilité publique destinées à prévenir les risques

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100715

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

inhérents à la souscription d'un prêt en devises étrangères tels que le risque d'impossibilité d'exercer le mécanisme d'option en euros, le risque d'impossibilité de procéder au rachat du prêt ou à la

Source officielle
CC

cr

61372623cd580146774233e2

Cassation

22 mai 2002

22 mai 2002

(poursuite de l'intervention selon la chirurgie traditionnelle) au motif qu'il avait promis à son patient d'avoir recours à ce type de chirurgie ; la perforation, connue comme l'un des risques majeurs

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

5fdade07be921270c3cdbcd7

Appel

15 mai 2019

15 mai 2019

Ces deux parcelles sont localisées en zone rouge du plan de prévention des risques inondation et en zone 'Na' du plan local d'urbanisme.

Source officielle
CC

cr

613725cfcd58014677420b39

Cassation

11 mai 1999

11 mai 1999

; que les différentes solutions faites par le juge d'instruction ont fait ressortir qu'ils n'avaient pas reçu d'instructions appropriées aux risques liés à la présence dans l'établissement de plusieurs

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-248750

Admin. suprême

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Non déterminable à partir du texte fourni.

Résumé IA — à vérifier
CA

2ème chambre

5fd961737455be4c74673071

Appel

12 février 2020

12 février 2020

Elle fait essentiellement valoir que : 'ce n'est qu'après le départ à la retraite de son conseiller au cours du deuxième semestre 2014 qu'elle a compris le risque financier du placement en unités de

Source officielle
CA

Chambre 1-5

5fd9b6495bfc02abf3fed86e

Appel

28 novembre 2019

28 novembre 2019

Il n'est pas nécessaire qu'une action ait été engagée par les consorts [D] et [Q] pour que celle des époux [C] soit recevable, dès lors que le risque d'éviction est établi par des demandes formalisées

Source officielle
CA

5e Chambre

5fd93d09d737a022ae4a0e3a

Appel

9 avril 2020

9 avril 2020

Le 10 avril 2009, en l'absence d'avis du CRRMP dans le délai réglementaire, la Caisse a notifié un refus de prendre en charge l'affection déclarée au titre de la législation sur les risques professionnels

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100679

Cassation

15 juin 2016

15 juin 2016

Q... fait grief à l'arrêt d'écarter l'existence d'une faute du praticien lors de l'intervention et de retenir seulement sa responsabilité au titre d'un manquement à son devoir d'information sur le risque

Source officielle