AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 1
5fdb90b03e90036f1a1b0822
22 février 2019
22 février 2019
La Cour d'appel de Paris a déclaré la SCP du notaire responsable envers les demandeurs et a condamné solidairement la SCP et son assureur à garantir la restitution du prix de vente (659 085 euros) ain
Résumé IA — à vérifierPage 41 sur 14905
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00364
22 février 2017
22 février 2017
grave, révélé ou non par un accident du travail ou une maladie professionnelle est constaté dans l'établissement ; que constitue un tel risque grave le risque « psychosocial » engendré par un procédé
Source officielle