présentent un caractère indemnitaire par détermination de la loi, les prestations d'invalidité, versées à la victime d'un dommage résultant des atteintes à sa personne, par les sociétés d'assurances régies

, que les autorisations de pratiquer des visites et des saisies, accordées à l'administration fiscale en vertu des dispositions de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, sont régies

de la gamme Exclusive de Liebherr sous astreinte et d'ordonner la publication d'un extrait de la décision sur la page d'accueil du site internet http://www.super10count.com ainsi que dans diverses revues

escalier encombré d'objets divers constituaient un accès habituel à son domicile, qu'ils avaient omis d'en mentionner l'existence en toute bonne foi, son épouse n'ayant pas indiqué que la réserve était reliée

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré en l'espèce irrecevable la constitution de partie civile de l'association Contribuables Associés ; "aux motifs que cette association, régie

Y... publié avec l'autorisation de la Société Sanofi dans une revue scientifique internationale, dont il ressortait que M.

décision et l'a condamné à payer diverses sommes aux parties civiles ; "aux motifs que diverses publicités concernant l'établissement d'enseignement privé Epeige sis ... sont parues dans diverses revues

les faits de vol avec usage ou menace d'une arme commis au préjudice de Robert X... apparaissaient établis par son identification en qualité d'auteur par la victime et par les témoins Sannazaro, Dos Reis

l'égard de l'employeur, dans leur principe comme dans leur mode de détermination, du fait de la mise en exploitation des brevets, droits définissant une situation juridiquement acquise qui devait restée régie

de l'extradition sont déterminés par ce code en l'absence de convention internationale en stipulant autrement ou si celles-ci ne réglementent pas certains points, qu'au cas d'espèce, la procédure est régie

droits privatifs appartenant en propre au titulaire du lot considéré ; que l'arrêt attaqué constate que, selon le descriptif de division, le lot litigieux est décrit comme : "un local commercial sis au rez-de-chaussée

Thavaud, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Régie nationale des usines Renault, les conclusions de M.

Pierre X... de ses 944 actions aux termes de la clause 1.3 du protocole d'accord du 19 décembre 1995, ladite cession restant régie par les dispositions de l'article 2 du protocole d'accord du 29 juin 1995

de ses fonctions de membre du comité de direction et de directeur-adjoint des machines à sous pour lesquelles ladite convention n'était pas applicable, celles de caissier qui, au contraire, étaient régies

arrêt rendu le 17 février 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (10e chambre civile), au profit : 1 / de la compagnie Axa Assurances IARD, société anonyme dont le siège est ..., 2 / de La Régie

juin 1989 la marque "Z...", enregistrée sous le n° 1 533 882 pour désigner en classes 9, 16, 35, 38 et 41, notamment les produits et services suivants : publicité, édition, art graphique, journaux, revues

la victime ayant dans l'intervalle été identifiée, il a notifié à X... une inculpation supplétive de viols par personne ayant autorité ; c'est là l'illustration du principe bien connu de la saisine in rem

l'activité d'une précédente entreprise est tenue de poursuivre les contrats de travail en cours conclus avec le précédent employeur ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que la publication de la revue