Rémery, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M.

pouvoir de liquider ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de liquider l'astreinte ordonnée par le tribunal à la somme de 10 700 euros jusqu'au 30 septembre 2012 alors, selon le moyen, que l'appel remet

jugement entrepris du 20 février 1990 était désormais définitif sur le fait que le recel portait sur le prix de vente de l'immeuble, et non sur l'immeuble lui-même, alors, selon le moyen, que l'appel remet

que la SNCF fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Annecy, 24 juin 2002) d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que l'accord régional prévoit expressément qu'il ne remet

marques différentes, en violation des articles 1382 et 1383 du Code civil, la cour d'appel qui, pour écarter tout risque de confusion entre "crème de yaourt" de Danone et "Douceur de lait" de Nestlé, s'en remet

Les Grands crus en cessation d'activité depuis le 11 octobre 2006, ayant faussement déclaré aux ASSEDIC avoir été licencié pour faute grave le 6 juillet 2007, trompé Pôle emploi le déterminant à lui remettre

Z..., Pignon et X... avaient participé à la création d'une société concurrente, la société VTL, dont ils détenaient à eux trois la moitié du capital social, laquelle société a remporté des marchés au détriment

, cependant que ces actes sont inhérents au fait que le sous-traitant effectue la pose des produits et qu'à l'issue de sa mission, il fait office d'intermédiaire entre le client et la société pour remettre

[L] [M] et le pousser à lui remettre encore des sommes d'argent. 31.

qui a donné un avis sur l'inaptitude du salarié à prendre un service quelconque à la SNCF sans l'avoir examiné personnellement, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si la SNCF avait le pouvoir de remettre

l'article 12, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'inspecteur du travail est seul compétent pour autoriser le licenciement d'un salarié protégé et que toute contestation visant à remettre

ne peut restituer doit s'acquitter du prix correspondant à cette prestation ; qu'après avoir constaté la nullité de la convention du 24 octobre 2006, ce dont il résultait qu'il lui appartenait de remettre

commission de recours amiable ; qu'en considérant que le recours de l'employeur ne se limitait pas à solliciter l'inopposabilité à son égard de la décision prise par la caisse mais visait également à remettre

dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-884 du 29 juin 2016, du code de la consommation ; 2°/ que, dans le cas d'une opération de regroupement de crédits, le prêteur est tenu d'établir et de remettre

et au développement d'un boîtier de protection et une table à souder, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du code du travail ; 2°/ que s'agissant du grief de manquement à l'obligation de remettre

V... de salarié de la [...] et en ordonnant également à celle-ci de lui remettre des bulletins de paie, quand l'exercice d'un tel mandat est exclusif d'un lien de subordination et que la [...] n'étant

du Code civil ; que le Tribunal a condamné la société Télérama, l'Agence Magnum et Mme Y... à payer à Mme X..., devenue majeure, une certaine somme à titre de dommages-intérêts, la photographe à remettre

innocent à toute fraude ; qu'il convient de confirmer la décision de culpabilité de Manuel X... qui en remettant un chèque contrefait, et en se faisant passer pour le titulaire du compte, s'est fait remettre