n'avait, à aucun moment, renoncé de manière expresse et non équivoque au bénéfice de l'article 14 du Code civil, que la cour d'appel a donc violé ; alors que, enfin, la compétence internationale est régie

constate que la hauteur sous poutre correspond à la cote prévue sur les plans de l'architecte, mais ne permet pas le passage du chariot-élévateur en tous les endroits et que la hauteur du cellier au rez-de-chaussée

grief à l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 20 janvier 1997) de déclarer irrecevable sa demande d'annulation de cette vente, alors, selon le moyen, "que la prescription de l'action en nullité d'un acte est régie

grief à l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 20 janvier 1997) de déclarer irrecevable sa demande d'annulation de cette vente, alors, selon le moyen, "que la prescription de l'action en nullité d'un acte est régie

grief à l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 20 janvier 1997) de déclarer irrecevable sa demande d'annulation de cette vente, alors, selon le moyen, "que la prescription de l'action en nullité d'un acte est régie

grief à l'arrêt attaqué (Basse Terre, 20 janvier 1997) de déclarer irrecevable sa demande d' annulation de cette vente, alors, selon le moyen, "que la prescription de l'action en nullité d'un acte est régie

grief à l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 20 janvier 1997), de déclarer irrecevable sa demande d'annulation de cette vente, alors, selon le moyen, "que la prescription de l'action en nullité d'un acte est régie

suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 septembre 2002), que Mme X..., chirurgien-dentiste salariée de la Mutualité d'Eure et Loir, bénéficiaire d'un contrat REM

[S] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors « que l'action de in rem verso est recevable en l'absence d'une autre action ouverte au demandeur et que le législateur a entendu lui réserver pour

Mme [V], invalide, qui ne pouvait habiter un local froid et humide comportant des escaliers ; qu'en se bornant à relever que la maison était équipée du chauffage central et était pourvue de chambres au rez-de-chaussée

signification de l'acte d'appel et des conclusions qu'elle avait effectuée le 16 novembre 2020 et de constater la caducité de la déclaration d'appel, alors « que la nullité des actes d'huissier de justice est régie

de procédure civile et à celles de l'article 901 du même code renvoyant à l'article 58, la cour d'appel a, en fondant sa décision sur des textes qui ne sont pas applicables à la procédure spécifique régie

la saisie-attribution du 11 février 2020 pratiquée sur les comptes de Mme [L] détenus par la banque et d'ordonner la mainlevée de celle-ci, alors « que la nullité des actes d'huissier de justice est régie

Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 MAI 2026 La société Rea

Nous ne fonctionnons absolument pas en pyramide inversée, avec le redonner la main, entre les managers et les responsables ( ) cela fait des mois que mes collègues et moi-même venons travailler dans la

et même qu'il les a avertis que Félix X... faisait des chèques à sa soeur, puisqu'il a reconnu qu'effectivement après avoir perçu deux chèques de 13 000 francs, les avoir mis à son compte puis avoir redonné

appartient au juge, sans s'arrêter à la dénomination que peuvent y avoir donnée les parties, qui ne peuvent se soustraire au statut social découlant nécessairement de l'exercice de leur tâche, de redonner

l'affichage de la décision, et l'a déclaré tenu, solidairement avec la société, au paiement de l'imposition concernée et des pénalités afférentes ; "aux motifs qu'il appartient au juge pénal de redonner