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Prud'h.
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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722f9cd58014677403e9d

Cassation

12 décembre 1997

12 décembre 1997

Thavaud, Mme Ramoff, conseillers, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre.

Source officielle
CC

soc

613722fdcd58014677404172

Cassation

23 octobre 1997

23 octobre 1997

Thavaud, Mme Ramoff, conseillers, M. Petit, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

613722d4cd58014677401ff8

Cassation

3 avril 1997

3 avril 1997

Gougé, Mme Ramoff, conseillers, M. Liffran, Mme Pauthe, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

6137234fcd58014677408187

Cassation

6 mai 1999

6 mai 1999

Thavaud, Mme Ramoff, conseillers, M. Kehrig, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

61372351cd580146774083a6

Cassation

17 juin 1999

17 juin 1999

Gougé, Mme Ramoff, M. Dupuis, conseillers, M. de Caigny, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

61372354cd5801467740862b

Cassation

17 juin 1999

17 juin 1999

Gougé, Mme Ramoff, M. Dupuis , conseillers, M. de Caigny, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

61372355cd580146774086c3

Cassation

24 juin 1999

24 juin 1999

Favard, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, conseillers, MM. Petit, Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, M. Funck-Brentano, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

61372355cd580146774086c4

Cassation

17 juin 1999

17 juin 1999

Gougé, Mme Ramoff, M. Dupuis, conseillers, M. de Caigny, avocat général, M.

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69b4bd00cdc6046d4799b312

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

de VANNES en date du 23 avril 2025, ayant ouvert une procédure de sauvegarde et autorisé une période d'observation de six mois à l'égard de : La SARL [M] [R] Couverture, zinguerie, étanchéité et ramonage

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca58bd3db21cbdd8ac5d

Appel

4 février 2008

4 février 2008

avec constitution de partie civile déposée par Philippe A... contre Lesley Y... à laquelle il faisait grief d' avoir dissimulé certaines circonstances à l' expert et produit une fausse facture de ramonage

Source officielle
CC

soc

613723becd5801467740d96a

Cassation

19 juillet 2001

19 juillet 2001

Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, Mme Ramoff, conseiller, M.

Source officielle
CC

soc

613723c3cd5801467740ddd5

Cassation

19 juillet 2001

19 juillet 2001

Gougé, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, Mme Ramoff, conseiller, M.

Source officielle
CC

soc

613723c9cd5801467740e261

Cassation

21 juin 2001

21 juin 2001

Petit, conseiller référendaire rapporteur, Mmes Ramoff, Duvernier, conseillers, Mme Guilguet-Pauthe, M. Leblanc, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

613723cbcd5801467740e380

Cassation

4 octobre 2001

4 octobre 2001

Gougé, Ollier, Thavaud, Mmes Ramoff, Duvernier, M. Duffau, conseillers, M. Petit, Mme Guilguet-Pauthe, M. Paul-Loubière, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

61372391cd5801467740b72f

Cassation

6 juillet 2000

6 juillet 2000

Petit, conseiller référendaire rapporteur, Mme Ramoff, conseiller, M. Liffran, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

61372399cd5801467740be49

Cassation

19 juillet 2001

19 juillet 2001

Gougé, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, Mme Duvernier, M. Duffau, conseillers, M. Petit, Mme Guilguet-Pauthe, M. Paul-Loubière, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

613723b2cd5801467740d102

Cassation

7 décembre 2000

7 décembre 2000

Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, Mme Duvernier, M. Duffau, conseillers, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

613723b4cd5801467740d1cf

Cassation

7 décembre 2000

7 décembre 2000

Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, Mme Duvernier, M. Duffau, conseillers, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

613723b4cd5801467740d1d0

Cassation

7 décembre 2000

7 décembre 2000

Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, Mme Duvernier, M. Duffau, conseillers, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

613723b4cd5801467740d1d1

Cassation

7 décembre 2000

7 décembre 2000

Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, Mme Duvernier, M. Duffau, conseillers, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, M.

Source officielle

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