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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2603356_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
B..., représenté par Me Rappa, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2303856_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
Lorsqu'il est établi que le titulaire du permis de conduire a payé l'amende forfaitaire prévue à l'article 529 du code de procédure pénale au titre d'une infraction constatée par radar automatique, il
Source officielleJuge unique 8
DTA_2401717_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Ces infractions ont été relevées par radar automatique et il résulte de l'instruction, et notamment du relevé d'information intégral de M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
603309caaafc937c13f7ee38
12 octobre 2017
12 octobre 2017
François FRANCHI, Président de Chambre Mme Christine ROSSI, Conseillère Greffier, lors des débats : Mme Rada POT MINISTÈRE PUBLIC : l'affaire a été communiquée au Ministère public.
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007962477
16 mars 1998
16 mars 1998
d'annuler pour excès de pouvoir lesdits arrêtés ; Vu 2°/, sous le n° 186388, la requête, enregistrée au secrétariat de la section du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 mars 1997, présentée par Mlle Rawa
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2010:CR03834
22 juin 2010
22 juin 2010
en cause identifié comme étant un véhicule Ford 4338 TL 03 dont Arnaud X... a reconnu être le titulaire du certificat d'immatriculation et qu'il a reconnu conduire au moment où il a été constaté par radar
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2009:CR02399
29 avril 2009
29 avril 2009
contestation " joint à sa requête en exonération conformément à la loi, " qu'il avait été verbalisé le 5 janvier 2008 " et s'est borné " à constater que rien n'indiquait sur son procès-verbal que l'antenne du radar
Source officiellecr
6137251dcd5801467741b130
12 décembre 1989
12 décembre 1989
élémentaires, sur un chantier situé en région parisienne, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision " ; Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme qu'une rafale
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008170100
28 juillet 2004
28 juillet 2004
Vu la requête, enregistrée le 3 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Rajaa X, demeurant ...
Source officielle3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2203357_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
En conséquence, lorsqu'il est établi que le titulaire du permis de conduire a payé l'amende forfaitaire prévue à l'article 529 du code de procédure pénale au titre d'une infraction constatée par radar
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2205326_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Dans le cas d'une infraction constatée par un radar automatique et ayant fait l'objet d'un paiement forfaitaire, la preuve de la délivrance de l'information préalable est apportée par la mention, sur le
Source officielleChambre 3P
DTA_2100618_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Lorsqu'il est établi que le titulaire du permis de conduire a payé l'amende forfaitaire prévue à l'article 529 du code de procédure pénale au titre d'une infraction constatée par radar automatique, il
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104368_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Par courrier du 4 décembre 2020, le département du Nord a fait savoir à Mme A qu'une " erreur au niveau de la RAFP " figurait sur sa fiche de paie de février 2016 et qu'elle avait à tort bénéficié d'un
Source officielleChambre 3P
DTA_2104559_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Néanmoins, lorsqu'il est établi que le titulaire du permis de conduire a payé l'amende forfaitaire prévue à l'article 529 du code de procédure pénale au titre d'une infraction constatée par radar automatique
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2400600_20240222
22 février 2024
22 février 2024
de l'information préalable des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route lors des infractions des 18 juillet 2020 (-1 point), 17 juin 2020 (-1 point), 31 mars 2020 (-4 points), constatées par radar
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2403278_20260203
3 février 2026
3 février 2026
En ce qui concerne l’infraction commise le 30 juillet 2022, constatée par radar automatique, il ressort des mentions figurant au relevé d’information intégral, que l’intéressé s’est acquitté du paiement
Source officielleJuge Unique
DTA_2407551_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
Lorsqu'il est établi que le titulaire du permis de conduire a payé l'amende forfaitaire prévue à l'article 529 du code de procédure pénale au titre d'une infraction constatée par radar automatique, il
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2219422_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
) d'annuler le courrier du 18 mars 2022 par lequel le délégué général à l'armement a mis à sa charge la somme de 88,8 millions d'euros au titre de redevances à payer à la suite de la vente d'avions Rafale
Source officielleCellule juge unique
DTA_2500419_20260227
27 février 2026
27 février 2026
S’agissant de l’infraction du 20 avril 2019, constatée par radar automatique et ayant donné lieu au paiement de l’amende forfaitaire : 13.
Source officielle1ère Chambre
DTA_1900263_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
acquise en l'absence de placement illégal à la retraite pour invalidité ; - le CCAS aurait dû déclarer toutes les primes et indemnités auprès de la retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP
Source officiellePage 41 sur 335