AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2301942_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
B en raison de la rareté des logements de type T1/T2 adapté dans la commune souhaitée et des faibles ressources du requérant, que l'élargissement de la demande de logement aux communes limitrophes voire
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Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2208809_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 mai 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône fait valoir qu'aucune proposition de logement social n'a pu être faite à Mme A en raison de la rareté des logements
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