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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00256

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

; qu'en relevant d'office que l'échec du projet était fondé sur "la mauvaise exécution par (la société OB réseaux) de ses propres obligations d'information et de conseil" en sorte qu'elle aurait dû l'informer

Source officielle

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CC

civ3

6137247fcd58014677415fbc

Cassation

7 décembre 2005

7 décembre 2005

TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 18 mars 2004), que, le 13 octobre 1998, une promesse

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7B-JVOE SAS BODARDc/SCI LA PROVENCALE

5fd9842da9667573a15accb0

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

du dépôt du permis de construire et de son obtention en lien avec le projet ne sont prévues qu'à son seul profit, que le vendeur ne peut se délier de ses obligations en invoquant la défaillance de cette

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300357

Cassation

20 avril 2022

20 avril 2022

[F], avec faculté de substitution, une promesse de cession de droit au bail sous plusieurs conditions suspensives, stipulées au seul profit du cessionnaire, notamment celle de l'obtention d'un prêt.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300689

Cassation

19 octobre 2023

19 octobre 2023

publique du 19 octobre 2023 Cassation partielle sans renvoi Mme TEILLER, président Arrêt n° 689 F-D Pourvoi n° U 22-11.513 Aide juridictionnelle totale en défense au profit

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100476

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

[C] et Mme [L] ont été respectivement élus bâtonnier et vice-bâtonnier par cinq cent quarante huit voix contre trois cent quatre vingt dix huit au profit de M. [R] et de Mme [M]. 4.

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CC

comm

61372462cd580146774150ed

Cassation

12 juillet 2005

12 juillet 2005

X..., agissant en son nom personnel et en qualité de porte-fort de Mme Y..., Mme Anne X... et Mme Pascale X..., a promis de céder à M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00091

Cassation

28 janvier 2026

28 janvier 2026

[X] a été engagé en qualité de chargé de projets le 10 septembre 2007 par la société Lagedor. Son contrat de travail a été transféré en 2010 à la société GDP Vendôme (la société).

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CC

comm

61372392cd5801467740b88a

Cassation

21 novembre 2000

21 novembre 2000

suivant : Sur le pourvoi formé par la société Fal industrie, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 janvier 1997 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre, 2ème Section), au profit

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100714

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

Soutenant n'avoir pu profiter des deux dernières semaines de leur séjour en raison d'une circonstance revêtant les caractères de la force majeure, M. et Mme H... ont assigné la société en résolution du

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CC

civ1

61372204cd580146773f982b

Cassation

8 décembre 1993

8 décembre 1993

Pierre Z..., demeurant à Fontaine-les-Dijon (Côte-d'Or), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 octobre 1991 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre, 1re section), au profit : 1 / de la société Assurances

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CC

soc

époséec/M. Y

613722a2cd580146773ff698

Cassation

28 février 1996

28 février 1996

Jacques Y..., demeurant 4, Cami de X..., cedex 2, 64230 Siros, en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1992 par la cour d'appel de Pau (Chambre sociale), au profit de la société Translacq, société

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CC

cr

613725a4cd5801467741f735

Cassation

7 janvier 1998

7 janvier 1998

l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'abus de confiance et en répression l'a condamné à une amende de 2 000 francs ; "aux motifs propres

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cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00727

Cassation

14 juin 2022

14 juin 2022

litigieux [étaient] directement liés au fonctionnement de cette association puisqu'ils [étaient] relatifs à la probité et à la légitimé d'[T] [I] en qualité de président à la tête de cette association

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cr

613726a7cd58014677427681

Cassation

20 juin 2006

20 juin 2006

Chantal X... et Nicole Y..., la condamnant en conséquence à payer à ces deux dernières la somme chacune de 2 000 euros en réparation de leur préjudice moral, la condamnation à des dommages-intérêts au profit

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300259

Cassation

16 mars 2022

16 mars 2022

ce dont il résultait que leur obligation ne se limitait pas à financer un bien dont il aurait appartenu aux consorts [G] de faire procéder à l'édification, mais bien à «faire construire», selon les propres

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cr

6079a8729ba5988459c4d542

Cassation

18 janvier 2006

18 janvier 2006

s'étend nécessairement, au-delà des propos échangés entre lui et son client aux propos échangés entre cet auxiliaire de justice et les proches de ce client et que, par conséquent, le mis en examen établit

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comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00104

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

Il retient que lui ayant interdit tout contact avec ses propres prospects, M.

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CC

comm

61372457cd58014677414b65

Cassation

7 décembre 2004

7 décembre 2004

société Sofon fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la banque n'était pas tenue de garantir la société Coprim des condamnations pouvant être prononcées à son encontre du fait de la rétractation de la promesse

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CC

comm

61372415cd58014677412045

Cassation

13 mai 2003

13 mai 2003

d'autres organismes financiers, et notamment à la société Crédimo aux droits de laquelle vient la société Logemo (la société Crédimo), qui ont perçu dès lors les loyers ; que celle-ci a consenti une promesse

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