AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00256
24 juin 2020
24 juin 2020
; qu'en relevant d'office que l'échec du projet était fondé sur "la mauvaise exécution par (la société OB réseaux) de ses propres obligations d'information et de conseil" en sorte qu'elle aurait dû l'informer
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civ3
6137247fcd58014677415fbc
7 décembre 2005
7 décembre 2005
TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 18 mars 2004), que, le 13 octobre 1998, une promesse
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