conformément à la législation applicable et de rejeter toute autre demande alors, « que le premier président de la cour d'appel a compétence pour statuer sur les recours contre la décision du bâtonnier prise

Elidis de respecter le contrat, pour affirmer qu'elle était, ce faisant, intervenue activement dans la rupture des relations entre M. et Mme X... et la société Elidis, sans indiquer en quoi la simple prise

contrat initial s'était poursuivi avec un autre distributeur, pour affirmer que la société Interbrew serait, ce faisant, "intervenue activement" dans la rupture des relations contractuelles, sans préciser

PREMIER MOYEN DE CASSATION : IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué de n'avoir accueilli que partiellement la demande de prise en charge de M.

les éléments sur lesquels elle fondait une telle affirmation et alors même qu'elle constatait que le contrat de prestation de service permettait aux formateurs de refuser en toute liberté une mission,

mis en examen recueillies lors d'une enquête de gendarmerie, à se référer au climat particulier et au contexte de cette enquête, qui aurait été mis en lumière par un rapport du 3 juillet 1992, sans préciser

dossiers personnels ne peut être rejetée alors que l'intérêt de cette soustraction pour Y... n'apparaît que peu évident ; " alors que la simple énonciation d'un doute sur la nature du mobile ayant présidé

Sunset, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 novembre 1997 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section C), au profit de la société Milan Presse

du travail ; qu'il a pris acte de la rupture de son contrat de travail et a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la prise

que la Caisse primaire fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 / que la circulaire ministérielle du 21 avril 1987 qui fixe les conditions de distribution et de prise

qu' ''à l'issue de sa prise d'acte, elle (la société) lui a encore fait des propositions, certes non précises, mais elle s'engageait à faire d'autres recherches'', la cour d'appel a derechef violé les

commission rogatoire donnée à un officier de police judiciaire dans une information ouverte contre personne non dénommée qui vise une catégorie d'infraction sans indiquer aucun fait déterminé, sans préciser

entourages des pierres tombales ; qu'il s'agissait donc principalement de main-d'oeuvre ; que, par ailleurs, dans tout contrat de sous-traitance, c'est l'entrepreneur principal qui définit de façon précise

demandeur sont incriminées par l'article 31 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence ; que cet article prévoit que tout achat de produits ou toute prestation

000 000 francs et non point à 3 000 000 francs comme indiqué dans les conclusions de ce dernier, a formé un recours en révision à l'encontre du jugement de divorce qui avait rejeté sa demande de prestation

Q] concernant les achats de papeterie et des jouets de Noël ainsi que le non-respect de la procédure de gestion des assortiments entraînant des inventaires faussés, qui ne permettait pas d'en préciser

de soin et produits ; qu'ainsi lorsque cette prestation est prise en charge par le régime obligatoire de l'assurance maladie, les produits incorporés à la prestation sont remboursés au même titre que

L... a indiqué au sujet de cette facture qu'il n'avait strictement aucune raison de différer une prise en charge comptable d'une facture définitivement acceptée à la direction commerciale ; qu'il a précisé