COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU SIX JUILLET DEUX MILLE SEIZE APPELANTE : SCI LA PADULE prise en la personne de son gérant, domilié en cette qualité audit siège Lieudit Pirelli

000130 ------------------ COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE SOCIALE ARRET DU : HUIT FEVRIER DEUX MILLE DIX SEPT APPELANT : Monsieur Manuel X... ... ... 20600 BASTIA Représenté par Me PIANELLI

A B, représenté par Me Véronique Daguer-Pineri, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 29 mars 2019 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a ajourné à deux ans sa demande d'acquisition

Pinzelli, secrétaire général de l'AP-HM, auquel M.

par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VERSAILLES N° Section : C N° RG : 16/01116 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Anne-Laure DUMEAU Me Pascale PINEL

Depuis la loi Pinel, l'article R145-35 du code de commerce, créé par le décret n°2014- 1317 du 3 novembre 2014, est venu préciser les dépenses ne pouvant être imputées au locataire.

En réponse, les intimés font valoir : -que la réforme des baux commerciaux issue de la loi Pinel du 18 juin 2014 interdisant de faire supporter les grosses réparations aux preneurs n'est pas applicable

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats Monsieur Bruno FRUCHARD, Président de Chambre, Mesdames Isabelle THIROT-PINEL, Véronique FONTAINE, juges, assistés par Maître Frédéric BARBIN, greffier associé.

Elle conteste que depuis la loi Pinel, les conséquences de la vétusté du local ou de ses mises aux normes ne peuvent plus être mises à la charge du locataire, et rappelle que le bail met valablement à

commerciaux en dépit d'une clause du bail valant renonciation au bénéfice dudit statut et au renouvellement du bail, clause qui doit être jugée non-écrite par application des dispositions de la loi Pinel

jeunes couples, en évoquant le dynamisme du marché immobilier du logement neuf à Toulouse sur la période du refus illégal, ainsi que le fait que la commune est située dans une zone tendue du dispositif Pinel

A..., représentée par Me Pinel-Botton, demande à la cour : 1°) de réformer le jugement rendu le 30 novembre 2023 ; 2°) de condamner le centre hospitalier d’Albi à lui verser la somme totale de 36

fait l'objet d'un contrôle sur pièces de ses revenus au titre des années 2015 à 2018, à l'issue duquel le service a remis en cause la réduction d'impôt dont elle a bénéficié en vertu du dispositif " Pinel

de 3 260,12 euros au titre des indemnités kilométriques et à hauteur de 1 003,20 euros au titre des frais de restauration ; - il est fondé à solliciter le bénéfice de la réduction d'impôt dite " Pinel

GAN ASSURANCES, demeurant [Adresse 3] / France représentée par Me Pierre-paul VALLI de l'ASSOCIATION VALLI PP - PINELLI M, avocat au barreau de NICE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En

représenté par la SCP BADIE, SIMON-THIBAUT et JUSTON, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, constitué aux lieu et place de la SCP DE SAINT FERREOL - TOUBOUL avoués plaidant par Me Catherine PINELLI-CHARRIER

Adresse 2] représentés par la SELARL BOULAN / CHERFILS / IMPERATORE, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, constituée aux lieu et place de la SCP BOTTAI-GEREUX-BOULAN , assistés de Me Catherine PINNELLI-CHARRIER

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 30 octobre 2024, 25 avril 2025 et 12 juin 2025, la société par actions simplifiée (SAS) Vauban 21, représentée par Me Pinelli