AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre (JU)
DTA_2413141_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Vu les autres pièces des dossiers. Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
Source officiellePage 41 sur 652
2ème chambre, JU
DTA_1907531_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation de taxe foncière à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2018 dans les rôles de la commune de Château Landon
Source officielle