les auteurs pour les déférer aux tribunaux ; qu'en l'espèce, si la partie civile n'a, dans sa plainte contre X... pour faux et usage de faux, visé que le plan-masse en date du 25 mai 1990 annexé au permis

une comparaison avec les autres documents de même nature à démontrer la nécessité de réduire la masse salariale, qu'enfin aucun document n'établit la preuve que la perte du secteur CGOS ait contribué

Ce préjudice s'analyse en une perte de chance de voir leur action contre Mme B... prospérer. Des justificatifs produits par MM.

faits, lesdites personnes auraient pu utilement orienter l'enquête ; qu'une enquête de moralité sur les cibistes fréquentés par la victime aurait été probablement éclairante ; que la concomitance de la perte

décès de ses parents, exerçait une activité professionnelle et ne pouvait pas être considéré comme étant encore à leur charge (arrêt attaqué p. 6) ; "alors que l'élément de préjudice constitué par la perte

X... devait notamment donner son avis sur toutes les demandes de permis de construire ; qu'en l'espèce, un arrêté préfectoral de sursis à statuer concernant un permis de construire était intervenu le

X... à réparer le préjudice qui aurait résulté de la perte de clients qui n'étaient pas titulaires de contrats d'abonnement, auquel elle n'avait pas vocation à s'appliquer, la cour d'appel a violé l'article

1382 du Code civil, la victime d'une infraction ne doit recevoir au titre des dommages-intérêts que ce dont elle se trouve privée, le montant de la réparation allouée ne devant entraîner pour elle ni perte

individuel, en qualité de membre d'une autre société, quelle qu'en soit la forme, ou en qualité d'avocat salarié ; que la clause qui prévoit la suspension d'un contrat de travail n'entraînant pas la perte

constatation de la résiliation du bail alors, selon le moyen, "que le locataire qui se trouve dans l'impossibilité d'utiliser les lieux loués ne peut invoquer l'exception d'inexécution lorsque cette perte

laquelle elle a fait opposition » (arrêt, p. 6) tandis qu'il ressortait des éléments et pièces de la procédure que la prévenue avait procédé à l'opposition du chèque dans l'unique but de pallier sa perte

règles de l'art au regard des contraintes de l'immeuble et de donner son avis sur les solutions techniques de reprise des désordres ; qu'en retenant que l'extension de mission ordonnée aurait certes permis

000 francs à Patricia Y... et la somme de 120 000 francs à Sandrine Y... représentée par sa mère, au titre des préjudices patrimoniaux, à Patricia Y... la somme de 156 782,36 francs résultant de la perte

Pour fixer l'indemnisation des pertes de gains professionnels actuels à la somme de 37 504,13 euros, l'arrêt évalue ces pertes à la somme de 58 100 euros et déduit de cette somme, d'une part, le montant

X... étant l'ancien gérant, forment des demandes en dommages-intérêts pour perte du fonds de commerce, perte de revenus pour M.

des avantages attendus du contrat non conclu ni la perte de chance d'obtenir ces avantages ; qu'en indemnisant, à hauteur de 90 000 euros, la perte de chance pour la société Samsoë & Samsoë d'acquérir

[W] de sa demande au titre de la perte de gains professionnels actuels, alors « que la réparation du préjudice doit être intégrale, sans perte ni profit pour la victime ; qu'en déboutant M.

[E] du fait de la perte de chance d'obtenir réparation des conséquences du licenciement dont il a fait l'objet, sans évaluer les différents chefs de préjudice invoqués par M.