l'article 55-1 alinéa 2 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Le Pen

du Code de procédure pénale ; "aux motifs que dans les passages incriminés de l'article du journal "Présent" du 18 août 1989, en forme d'entretien entre un journaliste de "Présent" et Jean-Marie Le Pen

Carine Y... était prescrite (PV page 11) ; "aux motifs que Gilbert X... est poursuivi pour avoir, à Ajaccio : - entre 1977 et 1983, par violence, contraintes ou surprises, commis des actes de pénétration

Y... dans la bouche ; qu'il était toujours mentionné qu'elle aurait léché le pénis du mis en examen ; que la réalité d'une pénétration n'était ainsi mentionnée que depuis la plainte en justice ; que les

L'inceste n'étant pas puni en tant que tel en droit français, les agissements de X... envers sa fille ne sont punissables que s'il s'agit de viols, donc d'actes de pénétration sexuelle de quelque nature

avait continué à le violer ; "alors que le crime de viol aggravé par la pluralité d'auteurs ou de complices suppose que les auteurs ou complices aient accompli personnellement soit un acte de pénétration

la fois des faits d'attouchements, reprochant à son père, lors des premiers contacts incestueux, de lui avoir caressé les seins puis tout le corps et de lui avoir léché le sexe, et également des pénétrations

d'escroquerie et tentative d'escroquerie, prévu et réprimé par les dispositions susvisées du Code pénal et le condamne pénalement et civilement ; "aux motifs que "s'agissant des faits relatifs au tracto-pelle

d'autre part, la question n° 10 est ainsi libellée : l'accusé Emile X..., est-il coupable d'avoir à Mareil en France (Val d'Oise), courant 1994, commis des agressions sexuelles exemptes d'acte de pénétration

Cyril K..., standardiste au commissariat d'AuInay-sous-Bois, a déclaré, en fin d'audition par l'IGS, avoir pensé que des jeunes s'étaient introduits dans la centrale EDF, qu'il en avait parlé avec une

motifs et manque de base légale ; "en ce que la chambre d'accusation a dit qu'il y a lieu d'accuser X... d'avoir, au cours de l'année 1988, par contrainte, violence ou surprise, commis un acte de pénétration

Violation de l'article 9 - Liberté de pensée, de conscience et de religion (Article 9-1 - Liberté de religion)

Violation de l'article 9 - Liberté de pensée, de conscience et de religion (Article 9-1 - Liberté de religion)

    Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion   ; ce droit implique la liberté de changer de religion ou de conviction, ainsi que la liberté de manifester

Violation de l'article 9 - Liberté de pensée de conscience et de religion (Article 9-1 - Liberté de religion)

Violation de l'article 9 - Liberté de pensée, de conscience et de religion (Article 9-1 - Liberté de religion)

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