-Les prestations fournies par les établissements et services mentionnés au 4° du I de l'article L. 312-1 et relevant du b du III de l'article L. 314-1 font l'objet d'un des modes de tarification suivants : 1° Un tarif forfaitaire par mesure pour les établissements

Article R2131-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 39 > 60

Code de la santé publique

Lorsque des pièces indispensables à l'instruction de la demande sont manquantes, l'accusé de réception fixe le délai dans lequel ces pièces doivent être fournies.

Article 29

—

. - La minoration prévue au A du présent I s'applique aux quantités d'électricité fournies entre la date à laquelle la condition mentionnée au B du présent I est remplie et le 31 janvier 2023.

Article 86

—

Il informe le demandeur, par lettre recommandée avec avis de réception à l'adresse qu'il a fournie lors du dépôt de la demande, du sens de la décision prise.

Article A821-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 88 > 21

Code de commerce

Les assertions concernant la présentation des comptes et les informations fournies dans l'annexe : - réalité et droits et obligations : les événements, les transactions et les autres éléments fournis se sont produits et se rapportent à l'entité ; - exhaustivité

Article 164 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 54

Code général des impôts

Les sommes, y compris les salaires, payées à compter du 1er janvier 1990, correspondant à des prestations artistiques ou sportives fournies ou utilisées en France. II.

Article 411-107

—

contient des informations correctes, claires et non trompeuses et cohérentes avec les parties correspondantes du prospectus de l'OPCVM. 3° Il comprend les informations appropriées sur les caractéristiques essentielles de l'OPCVM concerné devant être fournies

Article 3

—

Pour conduire cet entretien qui a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle, le jury dispose d'une fiche individuelle de renseignement fournie aux candidats déclarés admissibles avec une rubrique prévue à cet effet

Article Annexe V-1

—

je serai autorisé à : -utiliser la dénomination Coup de pouce Thermostat avec régulation performante ; Je m'engage à transmettre chaque mois à la DGEC un point d'avancement sur les opérations effectuées dans le cadre de mon offre, selon une trame fournie

Article Annexe 3

—

La notice d'utilisation fournie au laboratoire conduisant les essais doit correspondre à celle qui sera transmise aux utilisateurs.

Article 325-6

—

article 325-5 ; 2° La nature et les modalités de la prestation, en adaptant la description de celle-ci à la qualité de personne physique ou morale du client ainsi qu’à ses caractéristiques et motivations principales ; 3° Les modalités de l’information fournie

Article 1

—

modèle ayant subi les essais définis par le certificat n° 224064 délivré par le laboratoire central des industries électriques et pour lequel les mesures de sécurité ci-après ont été prévues : 1° L'énergie basse tension nécessaire à l'anesthésie est fournie

Article 19

—

En cas de création d'établissement ou de changement d'exploitant ou d'activité en cours d'année, une déclaration provisoire doit être fournie avant le 1er janvier de l'année suivant celle de la création ou du changement.

Article D461-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 95

Code de l'énergie

Si la valeur ajoutée de l'entreprise est négative ou égale à zéro, elle est fixée à 1 euro ; 2° Plus de la moitié de la production de produits intermédiaires mentionnés à l'article D. 461-3 est destinée à être fournie par canalisation à une ou plusieurs

LEGIARTI000025469204

—

Appareillage de mesure acoustique Les caractéristiques du sonomètre sont conformes aux spécifications de classe 1 fournies dans la publication n° 61672-1 de la Commission électrotechnique internationale (CEI). 3.

Article L111-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 33 > 08

Code de la consommation

Pour les équipements électriques et électroniques et les éléments d'ameublement, lorsque cette information n'est pas fournie au vendeur professionnel, les pièces détachées indispensables à l'utilisation des biens sont réputées non disponibles.

Article D313-7-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 13 > 92

Code de l'action sociale et des familles

Ce délai est déterminé en fonction de l'importance du projet et de la nature des prestations fournies, sans pouvoir être inférieur à trois mois. Il est le cas échéant mentionné dans l'avis d'appel à projet. I bis.

Article 1740 A bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 87

Code général des impôts

. – L'amende est égale à 50 % des revenus tirés de la prestation fournie au contribuable. Son montant ne peut être inférieur à 10 000 €. Cette amende est établie selon les modalités prévues à l'article L. 80 D du livre des procédures fiscales.

Article 371 bis L

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 87

Code général des impôts, annexe II

Les déclarations de résultats des clients ou adhérents mentionnés au premier alinéa sont accompagnées d'une attestation fournie par le professionnel de l'expertise comptable indiquant la date de signature de la lettre de mission spécifique et le montant

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