Organisme CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES DU RHONE Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Jean-françois JOURDAN - Me Sandra JUSTON - Me Bruno ZANDOTTI - Me Gilles MARTHA

Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une

Hugo, 58/ de la société Smac Acieroid, dont le siège est sis à Vitry-sur-Seine (Val-de-Marne), 34, rue Charles Heller, 68/ de l'entreprise Thepenier, dont le siège est sis à Paris (19e), 40, rue Mathis

[K] de dégager la clôture et de remettre en état de culture l'ensemble de l'îlot Section AT parcelles n°[Cadastre 10] à [Cadastre 13], la parcelle n° [Cadastre 13] tout particulièrement, dans un délai

Pascal MATHIS, Conseiller, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Georges LEROUX, Président de chambre M.

Cette magistrate a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Pascal MATHIS, Conseiller faisant fonction de Président Madame Magali VENET, Conseillère Mme Anne

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseiller Madame Raphaelle BOVE

MATHIS, Conseiller, chargé d'instruire l'affaire.

MATHIS, Conseiller, chargé d'instruire l'affaire.

MATHIS, Conseiller , chargés d'instruire l'affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Pascal MATHIS, Conseiller faisant fonction de président Madame Gwenaelle LEDOIGT, Conseiller Madame

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Monsieur Pascal MATHIS, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

MATHIS, Conseiller, chargé d'instruire l'affaire.

MATHIS, Conseiller, chargé d'instruire l'affaire.

MATHIS, Conseiller, chargé du rapport.

MATHIS, Conseiller qui en ont délibéré.

dispositions du plan local d'urbanisme (PLU) alors qu'en vertu du certificat d'urbanisme du 25 novembre 2019, seules les dispositions du règlement national d'urbanisme (RNU) lui étaient opposables ; les parcelles

Par un mémoire en défense enregistré le 24 juin 2020, la commune de Rochefort Samson, représentée par Me Matras, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de M.