de la commune de Saint-Hilaire-Luc relatives à la propriété de l'intéressée et a fixé le montant des indemnités à allouer pour perte de valeur d'avenir des plantations arrachées sur les anciennes parcelles

interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des mentions imprécises de l'acte de partage et du plan y annexé, souverainement retenu que les consorts A... n'étaient pas propriétaires de la parcelle

, et les productions que la société civile immobilière Jacar (la S.C.I.) ayant, par décision devenue définitive, été condamnée à effectuer sur son fonds des travaux d'aménagement d'une servitude de passage

l'accord des bailleurs et sans qu'ait été respectée la procédure prévue par l'article L. 411-29 du Code rural, ainsi qu'il était expressément stipulé, la cour d'appel a pu décider que les preneurs devaient

qui devaient revenir à la commune de Souppes-sur-Loing (la commune), accordée à la société d'exploitation des Carrières Y...

Y... et Z... ont demandé la liquidation de cette astreinte ; Attendu que pour les débouter de leur demande, l'arrêt retient que le juge des référés s'était contenté de dire que les époux A... devaient

B364, B367, B380, B388, B390 et B391 : Considérant que pour contester le classement par le plan d'occupation des sols de la commune de Seugy des parcelles B364, B367, B380, B388, B390 et B391 en zone

Z... de sa demande en annulation du congé délivré le 20 avril 2009 et validé ce congé, et ordonné en conséquence à ce dernier de libérer les parcelles louées pour le 14 janvier 2011, s'agissant des parcelles

Code civil, seuls les vices non apparents au moment de la vente et directement attachés au bien vendu peuvent faire l'objet d'une garantie; il n'est pas démontré que le mur de soutènement entre les parcelles

cadastrées section D n° 578, 585, 586, 587, 592 et 593 moyennant le prix de 1. 000. 000 F, - l'autre sur un terrain comprenant une villa à Gattières, parcelles cadastrées section B 463, 459, 460, 543

Localité 7] non comparante, ni représentée TRESORERIE VAL D'OISE AMENDES [Adresse 2] [Localité 11] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : SAUVE Florence Greffier : PASCAL

Adresse 6] [Localité 7] non comparante, ni représentée S.A. [13] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 8] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : SAUVE Florence Greffier : PASCAL

Localité 6] non comparante, ni représentée SGC [Localité 12] [Adresse 5] [Adresse 15] [Localité 9] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : SAUVE Florence Greffier : PASCAL

Adresse 3] [Adresse 13] [Localité 7] comparant en personne LA [8] Service surendettement [Localité 5] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : SAUVE Florence Greffier : PASCAL

rendue le 9 février 2011, la Cour étant composée de Madame Martine JEAN, Président de chambre, de Madame Christine MISSOUX-SARTRAND et de Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Conseillers, assistés de Madame Pascale

Elle fait valoir que les personnes publiques associées qui devaient être consultées, l'ont été et à défaut d'avis explicites sont réputées avoir émis un avis favorable implicite ; le classement de la parcelle

Pascal Allard, M. Hervé Philippe et M. Pascal Weil. Délibéré le 19 décembre 2024 par les mêmes juges.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant constaté que les deux parcelles en cause se trouvaient