. - Sont réputés ne pas revêtir de caractère les terrains à usage agricole ... dont le prix de cession ... n'excède pas, au mètre carré, un chiffre fixé par décret compte tenu, notamment, de la nature

Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 19 mai 1989), que les époux A... sont propriétaires de parcelles agricoles données à ferme aux époux Z... ; qu'ils ont sollicité la résiliation

prendre toutes les mesures utiles pour permettre l'exécution de l'ordonnance rendue le 13 septembre 2022 par la présidente du tribunal judiciaire de Reims ordonnant l'expulsion des occupants de la parcelle

La commune de Fos-sur-Mer formule l'hypothèse que " le lieu de l'accident pourrait s'avérer se situer " sur une parcelle appartenant à la société Esso Raffinage SAF.

E et les époux G demandent également, à titre subsidiaire, d'annuler cet arrêté en tant qu'il intègre leurs parcelles dans le périmètre de l'arrêté en litige. Sur la jonction : 2.

sur la parcelle des requérants.

La section BC... était utilisée pour le passage des charrettes à boeufs et à cheval...

Le terrain des consorts [Y]/[D] jouxte la parcelle n°[Cadastre 1], qui est divisée en plusieurs lots destinés à accueillir un lotissement, ainsi que la parcelle n°[Cadastre 5], qui sert de chemin d'accès

SARL Cabinet Roche et Associés sollicite le paiement d'une somme de 15 272,92 euros au titre du solde restant du sur deux devis : * 3250 euros HT au titre du devis 2012/310 du 16 juillet 2012 (parcelle

Il résulte toutefois de l'instruction que cette surface se compose, d'une part, d'une surface de 1 953 m², correspondant à une occupation sans titre de la parcelle cadastrée section AI n° 38, dont l'appartenance

érigées sans autorisation en fond de parcelle, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

de fond de parcelle, ou en retrait.

Selon acte notarié régularisé le 12 septembre 1959, la parcelle AD [Cadastre 4] a été grevée d'une servitude conventionnelle de passage au profit de la parcelle AD [Cadastre 3].

Elle a en outre acquis l'ensemble des droits et obligations à la charge de l'ancien preneur de baux à construction conclus le 25 septembre 1981 et le 9 décembre 1983 sur ces parcelles.

la cause ait été débattue et plaidée en audience publique, le 23 Avril 2001, devant Monsieur FOURCHERAUD, Président de Chambre, Messieurs F... rédacteur et CERTNER, Conseillers, assistés de Brigitte REGERT-CHAUVET

En conséquence, une convention d'occupation du domaine public ne peut être tacite et doit revêtir un caractère écrit.

Signé par Madame Pascale MARTIN, Conseiller faisant fonction de Président et Mme Nadège LAVIGNASSE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Ils soulignent que celle-ci n'a décidé d'user privativement de cette parcelle non bâtie qu'en 2008 en faisant construire un mur alors qu'aucune clôture n'a jamais entravé le passage, que la partie non