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ECLI:FR:CCASS:2017:CO00007
11 janvier 2017
11 janvier 2017
[V] et [C] [R] ont consenti à la SAFER Rhône-Alpes, ou à toute personne qu'elle se substituerait, une promesse de vente portant sur plusieurs parcelles ; que le 30 juin 2010, la SAFER Rhône-Alpes
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