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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CHAMBRE CIVILE
6031fcd847e14f351dd7bfed
24 mai 2018
24 mai 2018
Il résulte de ces éléments et de tous les actes de vente successifs que : 'la parcelle numéro [...] à usage de passage appartient à M et Mme B... et qu'elle est grevée d'une servitude de passage
Source officielle9ème Chambre
DTA_2102420_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
La commune de Salon-de-Provence, ainsi que les pétitionnaires, font valoir que le désenclavement du lot nouvellement créé sera assuré par une servitude de passage implantée sur une parcelle communale cadastrée
Source officielleCour d'Appel
6253c8ebbd3db21cbdd86abc
11 juillet 2003
11 juillet 2003
Il se heurte également à l'impossibilité d'utiliser certaines parcelles pour faire pacager ses animaux ainsi qu'il ressort clairement du certificat du docteur D..., vétérinaire, en date du 23 avril 2003
Source officielle1ere Chambre Section 1
69cdfa8acdc6046d47d1cacb
1 avril 2026
1 avril 2026
Par acte notarié du 14 novembre 1998, elle a acquis une parcelle cadastrée BS n°[Cadastre 1], située à [Localité 1] (46), [Adresse 5].
Source officielleCHAMBRE CIVILE
63c8edbedc5b777c90992d9c
18 janvier 2023
18 janvier 2023
éloignée y est tracée par le nord-ouest de la parcelle [Cadastre 10] pour descendre dans le ravin, l'assiette du passage sur cette parcelle vers la parcelle [Cadastre 3] la plus proche n'y est pas tracée
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01063_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
16 février 2024, le tribunal administratif de Caen a enjoint à la communauté urbaine Caen-la-Mer de réaliser les travaux de réparation du mur et de remise en état des plantations présentes sur les parcelles
Source officielle4ème chambre
DTA_2003133_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Enfin, il ressort des pièces du dossier que l'ensemble des parcelles construites limitrophes bénéficient d'une desserte extérieure à ce chemin qui n'assure donc aucune fonction de desserte.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2300318_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
de la parcelle.
Source officielleChambre 3 - CONSTRUCTION
69ced452cdc6046d47e7f9a7
2 avril 2026
2 avril 2026
Cette propriété est grevée d’une servitude de passage au bénéfice d’une propriété voisine, les parcelles cadastrées section E n° [Cadastre 2], E [Cadastre 3] et E [Cadastre 4] appartenant à Monsieur et
Source officielle2ème chambre section B
642e75a08b510604f5bc1d26
3 avril 2023
3 avril 2023
Ce parc a été loué à l'association Synergie France Asie du 15 novembre 2015 au 20 décembre 2021 qui relouait elle-même des parcelles nues à des propriétaires d'habitations légères de loisir.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2401695_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
de la parcelle d'assiette du projet, la requérante invoquant, notamment, une perte de vue, une perte d'intimité et des nuisances sonores.
Source officielle15e Chambre A
6033cb72812a357d928f63c7
30 mars 2017
30 mars 2017
Un second litige avait opposé les mêmes parties à propos de l'exercice d'une servitude conventionnelle de passage établie au profit du fonds des époux [J], qui a donné lieu à un arrêt rendu le 13 octobre
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200681_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
occupée par une entreprise et le trottoir, formant à cet emplacement un demi-cercle goudronné et séparé de la route par un rebord biseauté.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300691_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
par le propriétaire de la parcelle cadastrée n° AL196 et ne présentent pas un coût excessif.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6285e1756a1876057df5d522
18 mai 2022
18 mai 2022
TIAR, avocat au barreau de PARIS, toque : G0513 INTIMÉES Me [E] [O] (SELARL [E] MJ) ès qualités de mandataire ad'hoc de la Société [Adresse 7] [Adresse 1] [Localité 5] Représenté par Me Pascal
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
60336b2dae6c531fbbc5a9e4
20 juin 2017
20 juin 2017
par Me Hubert DE FREMONT, avocat au barreau de VERSAILLES substitué par Me Carine COOPER, avocat au barreau de VERSAILLES Association AGS CGEA IDF EST [Adresse 3] [Adresse 3] représenté par Me Pascal
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
616355cdbf1fa7f870d29fb4
7 juin 2011
7 juin 2011
liquidateur de la SOCIETE ARES [Adresse 1] [Localité 5] représenté par Me Sylvie GOBARD, avocat au barreau de PARIS, toque : E524 AGS CGEA IDF EST [Adresse 3] [Localité 6] représenté par Me Pascal
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6163e0fb925cfde12668378d
21 janvier 2010
21 janvier 2010
liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARL BH INVEST dont le siège social est [Adresse 1] demeurant [Adresse 2] représenté par la SCP PETIT LESENECHAL, avoués à la Cour assisté de Maître Pascal
Source officielleCour d'Appel
6253cb0abd3db21cbdd8cb9f
23 octobre 2008
23 octobre 2008
SCLEROSES EN PLAQUES" 7 avenue Albert Durand 31700 BLAGNAC représentée par Me Alfred PECYNA, avocat au barreau de TOULOUSE AGS CGEA TOULOUSE 72 rue Riquet 31000 TOULOUSE représenté par Me Pascal
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
61609a3d54c6ec55cf7100c5
6 février 2014
6 février 2014
par Me Olivia AUBERT, avocat au barreau de VERSAILLES, toque : C 86 INTIMEES Me [Z] [M] (SCP [Z] [F]) - Mandataire liquidateur de la SARL CECI PARIS [Adresse 2] [Localité 2] représenté par Me Pascal
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